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Identifiant IdRef : 205124852
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2009
Note publique d''information : 
Des techniques médicales mises en oeuvre sur l'individu qui se prête à une procréation assistée mettent en exergue le risque de porter atteinte à certaines valeurs fondamentales constitutives d'un Etat de droit. On constate que les enjeux actuellement posés par la procréation médicalement assistée sont insuffisamment examinés au regard des droits fondamentaux français et allemands. La France et l'Allemagne sont pourtant des Etats de droit qui légitiment leur raison d'être par rapport justement à la mise en oeuvre des droits fondamentaux. L'importance de ces derniers dans les ordres juridiques français et allemand devrait inciter les législateurs respectifs à en tenir compte au vu des questions juridiques que pose actuellement l'existence de la procréation médicalement assistée dans ces deux Etats. Tout en étant un moteur pour le développement de l'humanité, les techno-sciences doivent respecter les valeurs qui légitiment l'Etat de droit et qui sont déterminantes pour l'ordre politique et social. Les droits fondamentaux jalonnent et légitiment en particulier tant les conditions d'accès que la mise en oeuvre des pratiques de procréation médicalement assistée. Ainsi, l'objet de ce travail tend à démontrer l'urgence de prendre position en droit français et en droit allemand sur l'accès à la procréation médicalement assitée au regard du droit à la protection de la santé et de la vie familiale (première partie), et sur sa mise en oeuvre au regard du droit à la sûreté et de la protection de l'intégrité (seconde partie).

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