Note publique d'information : Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain
assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa
dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte
aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle,
indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime
de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît
que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du
patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une
dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la
valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel
- en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes.
Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial
est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique
subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial
- le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension
juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection
de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant
de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans
une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction
patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient
qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester
rivé sur ce type de considérations privées.
Note publique d'information : Breaking with tradition, french criminal law ensures the protection of property from
a purely judicial point of view, and not from an economic one. As the basis for the
protection of property, only infrigement of property rights justifies the intervention
of criminal law, regerdless of the existence of a financial loss suffered by the victim.
First of alla, as far as the area of criminal protection is concerned, it would appear
that criminal law does not protect all the rights which constitute the property assets
of the victim. Focussing on the sole property rights considered worthy of protection,
independent of all consideration related to their economic value, criminal law prortects
property law as a social value, as opposed to an element of the victim's property.
If one then takes into account the regime of criminal protection, infringement of
property rights is established as a result of offences against goods. Indifferent
to the victim's financial loss, but always centred on a breach of property rights
- the damage - the offence against property protects it from a purely judicial angle.
Criminal law thus emphasises the particularity of its role, which is to protect public
order. To accept a breach of the economic integrity of property as a trigger for criminal
responsability would consequently set criminal law on the wrong track. if a financial
conception of a property offence prevailed at a time when civil and criminal law were
imperfectly distinguishable, criminal law should not, due to its own finality, remain
tied to this type of subjective consideration