Identifiant pérenne de la notice : 205868991
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU FAIT D'AUTRUI, SUPPOSE LA REUNION DE QUATRE COMPOSANTS
: UN DOMMAGE, UN FAIT GENERATEUR, UN LIEN DE CAUSALITE ET UN POUVOIR DE DIRECTION.
LES DROITS JORDANIEN ET FRANCAIS ETENDENT LARGEMENT LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI
RESULTANT D'UN DEVOIR DE SURVEILLANCE. TOUTEFOIS ALORS QUE LE LEGISLATEUR JORDANIEN
AVAIT PREVU, DEPUIS 1976, UN PRINCIPE GENERAL S'APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE, PHYSIQUE
OU MORALE, JURIDIQUEMENT CHARGEE DE LA SURVEILLANCE D'UNE AUTRE AYANT BESOIN D'ETRE
SURVEILLEE, CE N'EST QU'A PARTIR DE 1991 QUE L'ON A COMMENCE A PARLER D'UN PRINCIPE
ANALOGUE EN DROIT FRANCAIS. TOUTEFOIS, SI LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT D'AUTRUI
AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL FRANCAIS EST UNE RESPONSABILITE
DE PLEIN DROIT, NOUS REGRETTONS QU'EN DROIT JORDANIEN LA RESPONSABILITE DES SURVEILLANTS
SOIT BASEE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE. PARALLELEMENT, LES DROITS FRANCAIS ET JORDANIEN
PREVOIENT UN REGIME PARTICULIER TENANT A LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT
DE LEURS PREPOSES. IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT BASEE SUR LE POUVOIR
EFFECTIF DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE. PAR AILLEURS, LE COMMETTANT EST TRADITIONNELLEMENT
AUTORISE A FAIRE RECOURS CONTRE SON PREPOSE EN VUE D'EXIGER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES
PAYEES A LA VICTIME. CE RECOURS N'EST PAS SANS RAPPORT AVEC LE FAIT DE FONDER CETTE
RESPONSABILITE SUR LA THEORIE DE GARANTIE. CE PRINCIPE SEMBLE CEPENDANT ETRE RECEMMENT
NUANCE EN DROIT FRANCAIS. DESORMAIS, LE COMMETTANT QUI SUSCITE L'ACTIVITE DU PREPOSE
SERAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES RISQUES NORMAUX TENANT A CES ACTIVITES ET GARANT
EN CE QUI CONCERNE LES RISQUES ANORMAUX DE CELLES-CI. IL FAUT SOULIGNER ENFIN QUE
S'AGISSANT D'UN PREPOSE OU D'UNE PERSONNE SOUMISE A LA SURVEILLANCE D'AUTRUI, LE FAIT
D'AUTRUI, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE QUI N'A PAS PERSONNELLEMENT
CAUSE LE DOMMAGE DEVRAIT ETRE DE NATURE A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE.
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Documentation
