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Identifiant IdRef : 205871658
Notice de type Rameau

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Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2009
Note publique d''information : 
Le développement économique, social, et technologique aboutit à un accroissement des personnes morales et à l’expansion de leurs activités. La mondialisation participe, aussi, au développement de ces personnes qui n’hésitent plus à créer des filiales dans des pays étrangers éloignés de leur base, comme de nombreuses multinationales. Cependant, certaines de ces personnes morales empruntent les voies du crime pour réaliser parfois d’importants profits. Elles profitent, notamment, des facilités de communication d’un pays à l’autre, comme Internet, pour dissimuler leur activité criminelle et empêcher toute traçabilité de leurs agissements. Pour tirer les conséquences de cette réalité criminologique, le législateur français et ses homologues arabes ont adopté des réformes similaires consacrant la responsabilité pénale de ces personnes. De plus, les organes de police et les institutions judiciaires de chaque pays sont obligés de collaborer avec leurs homologues étrangers afin de lutter plus efficacement contre cette nouvelle forme de délinquance. En conséquence, l’objet de cette thèse consiste à mettre en relief ce double phénomène d’uniformisation des règles de fond et de forme relatives à la responsabilité pénale des personnes morales afin de construire un droit pénal spécifique à ces personnes, tout en mettant aussi fin à l’application par analogie de cette responsabilité.

Note publique d''information : 
The economic, social, and technological development leads to an increase of corporations and the expansion of their activities. Globalization takes part, also, with the development of these corporations who do not hesitate any more to create subsidiaries companies in foreign countries far from their base, like many multinationals. However, some of these corporations take the ways of crime to achieve some important gains. They profit, in particular, of the facilities of communication from one country to another, like Internet, to conceal their criminal activities and to prevent any tracing of their actions. To reap the consequences of this criminological reality the French legislator and his Arab counterparts have adopted similar reforms establishing the criminal responsibility of these corporations. Moreover, the police and judicial institutions in each country are obliged to collaborate with their foreign counterparts in order to fight more effectively against this new form of crime. Consequently, the object of this thesis consists in highlighting this double phenomenon of standardization of the rules of substance and form relating to the criminal responsibility of the corporation in order to construct a criminal law specific to these corporations by ending the application by analogy of this responsibility.

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