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Identifiant IdRef : 205897185
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2001
Note publique d''information : 
La rétractation et la révocation sont des termes fréquemment utilisés dans les diverses branches du droit. Ainsi, la législation consumériste octroie aux contractants en situation de vulnérabilité des prérogatives qu'elle qualifie de droits de rétractation. Ces notions, d'usage courant, n'ont pourtant fait que peu l'objet d'approfondissements. Doit-on, dés lors, les assimiler, ou au contraire, dégager un critère précis de distinction? Pour obtenir une réponse à cette interrogation, un travail préalable de défintion de chaque concept s'impose. Cette recherche conduit paradoxalement à un constat relativement nuancé....

Note publique d''information : 
Retractation and revocation are terms frequently used in the different sectors of law. Thus, consumerist legislation grants signatories to a contract who are in a vulnerable situation, prerogatives describes as retractation rights These notions,though very common, have not been clearly specified. Therefore should they be considered equivalent, or on the contrary should a precise criterion of distinction be drawn ? Answering such a question requires a preliminary work to define each concept. The research paradoxically leads to relatively subtile assessment....

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