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Identifiant IdRef : 20678239X
Notice de type Rameau

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Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2005
Note publique d''information : 
Les Contrats sont des outils omniprésents dans la vie de l'entreprise commerciale et conditionnent, dans une large mesure, son activité économique. Or, plusieurs évènements peuvent, au cours de son existence, affecter son évolution parmi lesquels on peut noter les fusions et scissions. Dès cet instant, deux questions peuvent se poser en ce qui concerne le sort aprticulier des contrats à son actif. Ceux-ci sont-ils supposés se poursuivre en dépit de la disparition de la personne morale contractante ? Ou, au contraire, sont-ils voués à disparaitre au même titre qu'elle ? En d'autres termes, ces opérations sont-elles constitutives de causes de caducité principielle du contrat ? Dans le cas ou ces contrats seraient destinés à poursuivre, le sont-ils tous ? La loi du 5 janvier 1988 qui a réformé et modernisé le régime juridique des fusions et scissions ainsi que la jurisprudence nous ont donné des réponses. Il est, de façon générale, admis que les opérations susvisées se caractérisent par le fait qu'elles impliquent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au profit de la ou des sociétés bénéficiaires. Le principe de poursuite de l'activité contractuelle étant général et automatique, puisque la transmission est "universelle", il s'applique, par cons"quent, à tous les contrats en cours, quels qu'ils soient, de l'entreprise contractante dissoute sans liquidation. Cependant, ce principe, fût-il général, ne se révèle pas pour autant absolu. C'est à dire qu'il comporte malgrès tout des limites. C'est le cas, par exemple, lorsque soit une disposition légale spécifiques, soit une clause de non transmission adéquate empêchent la poursuite automatique du contrat.

Note publique d''information : 
Contracts are omnipresent tools in the life of the commercial company and package, to large extend, its economic activity. Now, several events can, during its existence, affect its evolution among which we can note the mergers and the splits. Such operations, part their nature, entail a certain alteration of the contracting company and can, from the on, engender a feeling of disturb at her cocontracting parties. from this moment, questions can arise as ragrds the particular fate of contracts to his credit. These are supoosed to continue in spite of the disappearance of the contracting legal entity ? Or, on the contrary, they dedicated to disappear in the same way as ? In case the contracts would be intended to pursue, it are they all ? The law of January 5th, 1988 which reformed and modernized the legal regime of the mergers and splits as well as the case-law gave us answers. It is, in a general way, allowed that the above mentioned operations are characterized by the fact that they imply the universal transmission of the patrimony of the company which disappears for the benfit of one or several beneficiaries companies. The principle of pursuit of the contractual activity being genral and automatic, because the transmission is "universal", it applies, consequently, to all the current contracts, whatever they aren of the dissolved contracting company without liquidation. However, this principle, it is genral, does not reveal for all that absolute. It is to say that it contains nevertheless limits. It is the case, for exemple, when either a specific legal arrangement, or a clause of adequate non-transmission prevent the automatic continuation of the contract.

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