Identifiant pérenne de la notice : 206950365
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : L'investiture et la compétence des juridictions arbitrales dépendent essentiellement
de la question de la validité de la convention d'arbitrage. L'existence d'une convention
d'arbitrage valide est obligatoire pour pouvoir permettre aux différentes parties
de faire appel à l'arbitrage. Dans une première partie, on examinera les principes
généraux régissant une convention d'arbitrage comme le principe d'autonomie qui a
connu une application très large en droit français. La validité d'une convention s'apprécie
également au regard des conditions de fond et de forme auxquelles toute convention
d'arbitrage doit obéir. L'étude de ces conditions permet de constater que le droit
français a abandonné toute exigence de l'écrit, tandis que son homologue émirati l'exige
toujours. Mais, le consentement reste la règle principale permettant d'approuver la
validité de la convention d'arbitrage dans les deux droits. La seconde partie sera
consacrée à l'exécution de la convention d'arbitrage qui se manifeste à travers le
principe compétence, compétence qui accorde plus de priorité à la compétence des
juridictions arbitrales et qui exclu par conséquent celle des juridictions étatiques.
Cette exécution est aussi appréciée au regard des questions de la transmission et
de l’extinction de la convention d’arbitrage.
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Documentation
