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Identifiant IdRef : 206950365
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2011
Note publique d''information : 
L'investiture et la compétence des juridictions arbitrales dépendent essentiellement de la question de la validité de la convention d'arbitrage. L'existence d'une convention d'arbitrage valide est obligatoire pour pouvoir permettre aux différentes parties de faire appel à l'arbitrage. Dans une première partie, on examinera les principes généraux régissant une convention d'arbitrage comme le principe d'autonomie qui a connu une application très large en droit français. La validité d'une convention s'apprécie également au regard des conditions de fond et de forme auxquelles toute convention d'arbitrage doit obéir. L'étude de ces conditions permet de constater que le droit français a abandonné toute exigence de l'écrit, tandis que son homologue émirati l'exige toujours. Mais, le consentement reste la règle principale permettant d'approuver la validité de la convention d'arbitrage dans les deux droits. La seconde partie sera consacrée à l'exécution de la convention d'arbitrage qui se manifeste à travers le principe compétence, compétence qui accorde plus de priorité à la compétence des juridictions arbitrales et qui exclu par conséquent celle des juridictions étatiques. Cette exécution est aussi appréciée au regard des questions de la transmission et de l’extinction de la convention d’arbitrage.

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