Note publique d'information : L'AGRICULTURE EST A L'ORIGINE DE NOMBREUSES NUISANCES ENVIRONNEMENTALES. ELLES SE
TRADUISENT PAR UNE FORTE POLLUTION DES EAUX, PAR LA DEGRADATION DES MILIEUX NATURELS
ET PAR UNE DIMINUTION DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE. LE STATUT DU FERMAGE A SOUVENT ETE
DENONCE COMME FACTEUR AYANT CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT DE CES NUISANCES. INSTITUE
EN 1945, ADAPTE AU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE INTENSIVE, IL MONTRE AUJOURD'HUI
SES LIMITES AU REGARD DES PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES. CETTE LEGISLATION RECELE
DES TEXTES QUI SONT INADAPTES, VOIRE NEFASTES, A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
DE NOMBREUSES REGLEMENTATIONS SONT D'ORES ET DEJA RESTRICTIVES DES DROITS DES EXPLOITANTS,
QUEL QUE SOIT LE MODE DE FAIRE-VALOIR ENVISAGE. SI TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE INTEGRE
DORENAVANT UNE DIMENSION ENVIRONNEMENTALE, CETTE DERNIERE N'EST CEPENDANT PAS SUFFISAMMENT
IMPORTANTE POUR FAIRE OBSTACLE AUX EFFETS PERVERS DU STATUT DU FERMAGE. AU REGARD
DE L'ESSOR DU CONCEPT DE DEVELOPPEMENT DURABLE, DE L'URGENCE EN MATIERE DE PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT, UNE ADAPTATION DU STATUT DU FERMAGE EST NECESSAIRE. IL PEUT ALORS
S'AGIR DE REFORMER LE TEXTE MEME DE CETTE LEGISLATION OU D'INCITER LES JUGES A REVISER
LEUR APPRECIATION DES NOTIONS-CADRES QU'ELLE CONTIENT. IL PEUT EGALEMENT S'AGIR D'ADAPTER
LE CONTEXTE JURIDIQUE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES RELATIONS BAILLEUR-PRENEUR. LES
TECHNIQUES CONTRACTUELLE ET REGLEMENTAIRE PRESENTENT CHACUNE DE FORTES POTENTIALITES
ENVIRONNEMENTALES. TOUTEFOIS. AUCUNE SOLUTION UNIQUE NE SEMBLE S'IMPOSER. UNE REFLEXION
APPROFONDIE DOIT PERMETTRE D'APPRECIER LA CONJUGAISON LA PLUS EFFECTIVE EN MATIERE
D'ENVIRONNEMENT. CETTE CONJUGAISON DEVRA EGALEMENT ETRE GARANTE DE LA SAUVEGARDE D'UN
CERTAIN EQUILIBRE CONTRACTUEL ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR ET DE LA VIABILITE ECONOMIQUE
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
Note publique d'information : AGRICULTURE GENERATES MANY ENVIRONMENTAL NUISANCES : THE POLLUTION OF WATER DUE TO
ARTIFICIAL FERTILIZERS AND PESTICIDES MANURING, THE DESTRUCTION OF NATURAL AREAS AND
THE REDUCTION OF BIODIVERSITY. THE STATUTE OF FARM LEASE IS OFTEN CONSIDERED AS A
MAJOR FACTOR IN THE DEVELOPMENT OF THOSE POLLUTIONS. IT WAS SET UP IN 1945 AND IT
ALLOWED TENANTS TO ADOPT INTENSIVE FARMING PRATICES. NOWADAYS, THIS SITUATION IS NO
MORE ADAPTED TO THE ENVIRONMENTAL CONTEXT. THE CODE RURAL ALREADY ENJOINS FARM OPERATORS
TO RESPECT MANY ENVIRONMENTAL RESTRICTIONS. HOWEVER, THESES RULES SUFFER FROM MANY
SHORTCOMINGS SO THAT IT HAS BEEN IMPOSSIBLE TO IMPLEMENT AN EFFECTIVE ENVIRONMENTAL
CONSERVATION AND TO LIMIT THE DRAWBACKS OF THE STATUTE OF FARM LEASE. THEREFORE, IN
SIGHT OF THE CONCEPT OF SUSTAINABLE DEVELOPMENT, AN ADAPTATION OF THE STATUTE OF FARM
LEASE IS REQUIRED AND UNAVOIDABLE. IT IS POSSIBLE TO REFORM THE PROVISIONS OF THIS
LEGISLATION. IT IS ALSO POSSIBLE TO ARRANGE THE LEGAL CONTEXT. THIS SOLUTION WOULD
INDIRECTLY REGULATE RIGHTS AND OBLIGATIONS OF TENANTS AND LESSORS. THE CONTRACTS AND
THE LAWS COULD BOTH INTRODUCE AN ENVIRONMENTAL DIMENSION IN THE STATUTE OF FARM LEASE.
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