Note publique d'information : La nullité, qui ne se confond ni avec un état de l'acte, ni avec le droit de critique,
consiste en une sanction de la violation de la loi de conclusion du contrat et aboutit
à la suppression des effets juridiques attachés à sa validité dans la mesure de l'illicéité
qui l'entache. Elle se distingue des restitutions qui tendent à la suppression des
effets matériels engendrés par l'exécution de l'acte. La distinction des concepts
engendre celle des actions qui les mettent en œuvre. La responsabilité des parties
dans la formation du contrat permet la réparation du préjudice né de la conclusion
d'un contrat entaché d'une cause de nullité puis annulé. Elle ne saurait exercer d'influence
sur le principe ou sur l'étendue de la nullité, ou sur le principe des restitutions
en les paralysant. En revanche, en raison de leur finalité commune de remise en état
patrimoniale des parties, la responsabilité pourrait modifier l'étendue des restitutions
par le jeu de la compensation.
Note publique d'information : The rule of voidness, which is neither the state of contract, nor the right to criticize,
consists in a punishement for the breach the law of contract, and leads to the voidance
of its effects of tight as they are unlawful. It differs from the restitutions whose
aim is to bring an end to the concret effects brought about by the carrying out of
the contract. The difference of the concepts implies a difference between the actions
which bring them into play. The responsability of the parties entering into a contract
makes it possible to redressea tort arising from a contract which has been declared
void. It cannot impede the principle or the range of the voidance or the principle
of the restitutions. On the other hand, as its aim is to establish the patrimonial
state of both parties, the law of torts should modify the range of restitutions.
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