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Identifiant IdRef : 20980906X
Notice de type Rameau

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Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2001
Note publique d''information : 
CETTE THESE TEND A SUBSTITUER A L'ANALYSE DOCTRINALE INSUFFISANTE ET DU RESTE EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT POSITIF, UNE NOUVELLE ANALYSE DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES DU FAIT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ILLEGALES. VASTE DANS SON DOMAINE D'APPLICATION ET COMPLEXE DANS SES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND, CETTE RESPONSABILITE N'EST PAS POUR AUTANT SANS COHERENCE, BIEN QU'ELLE SE SITUE AUX FRONTIERES DU CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ET DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION. MAIS, CETTE COHERENCE N'EST TROUVABLE QUE SI L'ON DISSOCIE LE PROBLEME DE LA FAUTE DE SERVICE DU PROBLEME DU PREJUDICE INDEMNISABLE. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES DU FAIT DES DECISIONS-ADMINISTRATIVES-ILLEGALES REPOSE SUR DEUX FONDEMENTS-DIFFERENTS : LA FAUTE SIMPLE, LA FAUTE LOURDE. MAIS LA FAUTE SIMPLE CONSTITUE LE REGIME DE DROIT COMMUN EN LA MATIERE. LA FAUTE LOURDE DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST EN PLEINE DECROISSANCE, N'EST EXIGEE QUE DANS DES HYPOTHESES PEU NOMBREUSES. ALORS MEME QUE LE DEGRE DE L'ACTE ADMINISTRATIF, SON CARACTERE, SON EXECUTION, SA REGULARISATION ET SA DISPARITION, AINSI QUE LA NATURE DE L'ILLEGALITE N'EXERCENT UNE INFLUENCE NI SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE DE SERVICE, NI SUR SON DEGRE DE GRAVITE, LA DIFFERENCE DE REGIME DE RESPONSABILITE SE TRADUIT PAR UNE DIFFERENCE DANS LES REGLES DE FOND. AUJOURD'HUI, L'ILLEGALITE, QUELLES QUE SOIENT SA NATURE ET SON ORIGINE, CONSTITUE IPSO FACTO UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. EN REVANCHE, LES NOTIONS D'ILLEGALITE ET DE FAUTE LOURDE SONT EN PRINCIPE INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE. CETTE AUTONOMIE S'EXPLIQUE NON PAR LA NATURE DE L'ILLEGALITE, PAR L'ETENDUE DU POUVOIR DE L'ADMINISTRATION OU PAR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, MAIS PAR LA VOLONTE DU JUGE ADMINISTRATIF DE LAISSER UNE CERTAINE MARGE DE LIBERTE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. MAIS TOUTE FAUTE DE SERVICE CONSTITUEE PAR L'ILLEGALITE N'ENTRAINE EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE QU'EN CAS DE PREJUDICE. CELUI-CI RESULTE UNIQUEMENT DE L'EXCES DE POUVOIR. MALGRE L'ANALYSE CONTRAIRE, LE DEGRE DE L'ACTE, LA NATURE DE L'ILLEGALITE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE DE SERVICE N'ONT PAS D'INCIDENCES SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE. CEPENDANT, AUSSI GRANDE QUE SOIT SA PORTEE, LA REGLE SELON LAQUELLE IL N'Y A PAS DE RESPONSABILITE SANS PREJUDICE N'EST PAS ABSOLUE. DANS CERTAINS CAS, LA FAUTE DE SERVICE, QUELLE QU'ELLE SOIT.

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