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Identifiant IdRef : 21015229X
Notice de type Rameau

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Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2012
Note publique d''information : 
L’une des innovations majeures de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières tient dans la possibilité de créer des actions de préférence dont les droits particuliers (tels que le droit de vote ou le droit aux dividendes) peuvent être exercés dans les sociétés que la société émettrice contrôle, ou à l’inverse, dans les sociétés qui la contrôlent. Bien qu’il apparaisse en totale opposition avec les principes fondamentaux du droit des sociétés, ce dispositif ouvre un champ des possibles sans précédent pour les entreprises. Toutefois, les interrogations qu’il suscite sont nombreuses et entretiennent l’immobilisme des acteurs économiques. Aussi, pour comprendre comment ce mécanisme s’inscrit dans un ordre juridique qui ne garantit pas son application effective et lui donner sa pleine portée, la présente étude propose une interprétation libérale du droit des sociétés, au risque de bouleverser certains concepts sociétaires fermement établis. Dans une première partie, il est ainsi établi que les actions de préférence « dissociées » fondent un dispositif exceptionnel compte tenu, d’une part, d’un régime original et, d’autre part, de leur autonomie à l’égard des modèles juridiques connus. Une seconde partie vient démontrer l’aspect opérationnel du dispositif. Outils de performance et d’innovation juridique, ces valeurs mobilières d’un genre nouveau peuvent contribuer à moderniser la gouvernance des groupes de sociétés, au profit de tous leurs acteurs (dirigeants, salariés, créanciers, Etat). L’ingénierie sociétaire qui en résulte reste toutefois strictement encadrée par la limite juridique de l’« intérêt de groupe », ainsi que par une limite technique liée à la densification du maillage des relations intragroupe, notamment en cas de restructurations

Note publique d''information : 
[résumé en anglais]One of the major innovations of the order of 24 June 2004 securities reform is probably the ability to create preferred shares with special rights (such as voting or dividend rights) which can be exercised in companies that control the issuing company, or conversely, in companies that control it. Although it appears in total contradiction with fundamental principles of company law, this device opens an unprecedented range of possibilities for businesses. However, the questions it raises are numerous and maintain the status quo of economic actors. Thus, to understand how this mechanism is articulated with a legal system which does not guarantee its effective implementation and in order to give it its full scope, this study proposes a liberal interpretation of corporate law, at the risk of upsetting some firmly established concepts. So, in a first part, it is established that preferred shares "unbundled" set up an exceptional device with, on the one hand, an original legal framework and on the other hand, their autonomy with respect to models Legal known. The second part aims to demonstrate the operational aspect of the device. Performance tools and legal innovation, this new kind of securities can help to modernize the corporate groups’ governance, the benefit of all their stakeholders (managers, employees, creditors, state) and shareholders. However, the resulting corporate engineering remains strictly controlled by the limit of "interest of the group" as well as a technical limit related to the densification of the intra-group networking, particularly in cases of restructuring

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