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Identifiant IdRef : 211210862
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  1995
Note publique d''information : 
APRES L'INTRODUCTION TRACANT L'EVOLUTION LEGISLATIVE DEPUIS LA LOI DU 7 AOUT 1957 JUSQU'A CE JOUR DE LA REGLEMENTATION DES TAXES ET PARTICIPATIONS EN MATIERE D'URBANISME, IL EST PROCEDE A UNE ETUDE DU CONTENTIEUX EN DEUX PARTIES. LA PREMIERE PARTIE CONCERNANT LA PORTEE DE CE CONTENTIEUX EXAMINE D'ABORD LA LEGALITE DES EXIGENCES DE PARTICIPATION (C'EST L'OBJET DU CONTROLE), PUIS LES DIFFERENTES PROCEDURES CONTENTIEUSES (C'EST L'EFFET DU CONTROLE). LA SECONDE PARTIE CONSACREE A LA MISE EN OEUVRE DE CE CONTENTIEUX ESSAIE DE SITUER LES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME QUANT A LEUT NATURE FISCALE ET SE TERMINE PAR L'ETUDE DE LA PROCEDURE PROPREMENT DITE EN LA MATIERE. LA CONCLUSION INSISTE SUR LE ROLE EMINENT DES JUGES DANS CETTE FISCALITE.

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