Identifiant pérenne de la notice : 211235253
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le contrat d'entreprise est une catégorie sans spécificité ni unité, insusceptible
d'être la source d'un régime juridique homogène. Recentrer l'analyse du louage d'ouvrage
sur celle de son objet - la fourniture d'un ouvrage, au sens de résultat spécifique
du travail humain - est nécessaire. En l'absence de parenté avec l'objet du louage,
la référence à cette catégorie devrait être abandonnée, la dénomination «contrat d'ouvrage»
étant plus appropriée. Issu de la mise en œuvre de la force de travail de l'entrepreneur,
l'ouvrage est un bien spécifique nouvellement produit pour répondre aux besoins particuliers
d'autrui dans le cadre d'un contrat. Chose utile, rare et appropriée, il ne peut être
assimilé au service, lequel n'existe que le temps du déploiement d'activité. Doivent
être exclus du contrat d'ouvrage tous les accords ayant pour objet la recherche d'un
effet utile non incarné dans une chose. L'obligation de fourniture à la charge de
l'entrepreneur est une obligation duale structurellement indivisible: faire pour donner,
fabriquer pour transmettre. Un effet translatif est de l'essence de l'opération constitutive
du contrat d'ouvrage.
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Documentation
