Note publique d'information : Le recours au contrat de travail a durée déterminée dans le football professionnel
correspond a une pratique courante. Cependant, la confrontation de l'état du droit
positif et de la pratique révéle des distorsions, au point de s'interroger sur la
véritable qualification juridique des conventions conclues dans cette discipline sportive.
Tout d'abord, la précarité, qui se présente comme l'élément caractéristique essentiel
du contrat a durée déterminée, s'apprécie par rapport a son objet mais également au
regard de sa durée, donc de l'écoulement du temps. or, il ressort d'un examen de la
pratique que bien souvent, l'occupation des joueurs au sein d'un même club est durable.
La durée de leurs engagements initiaux ou résultant de contrats successifs excéde
celle fixée par la loi. Ensuite, le législateur a maintenu la volonté de compenser
la limitation de durée du rapport juridique par la solidité du lien contractuel en
cours d'exécution. Les cas de rupture sont limitativement énumérés. Or, il n'est pas
sur que les cas de rupture prévus par la charte du football professionnel se rattachent
aux situations visées par la loi. Par ailleurs, le système des transferts venaux implique,
en lui même, la résiliation des contrats de travail avant le terme convenu. En raison
de l'évolution de la jurisprudence en la matière, le maintien du recours au contrat
conclu pour un temps est vecteur d'un risque important de requalification. Aussi pourrait-il
être envisagé de faire appel au contrat a durée indéterminée dans le football professionnel.
Assortie d'une clause de garantie d'emploi, cette formule contractuelle préserverait
l'exigence d'un lien juridique limité dans le temps. Il apparait qu'elle sauvegarderait
également l'impératif de stabilité des engagements des joueurs.
Note publique d'information : Resorting to a time-limited work contract in professional fottball is common practice.
However, the confrontation between the law and practice shows such distortions that
one can ask oneself if the conventions that are concluded in this sport are genuinely
in accordance with the law. First of all, precariousness - which is the main characteristic
of a time-limited contract -, is estimated in the sight of its object, but also in
the eyes of its duration, therefore the passing of time. But when practice is carefully
examined, one often realizes that the players often remain in the same club for quite
a long period of time. The length of their initial engagement, or as a result of successive
contracts, exceded the one laid down by the law. The legislator has maintained the
wile to compensate for the time-limited aspect of the juridical link by the solidity
of the contractual link presently in progress. Cases where contracts are broken are
limited in nomber. Now, it is not sure if the breaches of contract included in the
professional charter are agreement with the situations aimed at by the law. Morever,
the existence of venal transfers implies in itself the cancellation of the work contracts
before the agreed time limit. Owing to the fact that the jurisprudence in these matters
has evolved, maintaining the resort to the time-limited contract is a source of a
real risk of requalification. One might therefore consider resorting to the time-unlimited
contract in professional football. Being accompanied with a clause that would garantee
employment, this contractual system would preserve the demand for a time-limited juridical
link. It would safeguard the mandatory stability as far as the engagement of the players
is concerned.
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