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Identifiant IdRef : 211237906Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  1990
Note publique d''information : 
LES CONTRATS DE FINANCEMENT INTERNATIONAUX SUR PROJET SONT UNE COMPOSANTE IMPORTANTE DU DROIT CONTEMPORAIN DE L'INGENIERIE FINANCIERE. LEUR VOCATION EST DE PROPOSER AUX SOCIETES COMMERCIALES DE TAILLE IMPORTANTE UNE STRUCTURE DE FINANCEMENT DE LEUR PROJET D'INVESTISSEMENT DANS LAQUELLE LES PRETEURS ACCEPTENT DE LIMITER LEURS RECOURS AUX SEULS ACTIFS DU PROJET FINANCE. CONCU A L'INITIATIVE DES SOCIETES OCCIDENTALES POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS MINIERS ET PETROLIERS, LES CONTRATS DE FINANCEMENT SUR PROJET SONT DEVENUS AUJOURD'HUI UN OUTIL DE FINANCEMENT INDISPENSABLE DANS DES SECTEURS AUSSI VARIES QUE LE NUCLEAIRE, L'HOTELLERIE OU LES TRANSPORTS. FRUIT D'UNE NEGOCIATION LONGUE ET DIFFICILE, LES CONTRATS DE FINANCEMENT SUR PROJET SONT LE RESULTAT D'UN ARBITRAGE INCERTAIN ENTRE LA CONSTRUCTION DE GARANTIES JUGEES SUFFISANTES PAR LE BANQUIER ET LA REVENDICATION PAR LA SOCIETE COMMERCIALE D'UN FINANCEMENT LE PLUS NEUTRE POSSIBLE TANT SUR LE PLAN JURIDIQUE QUE COMPTABLE ET FINANCIER. PRODUIT D'UNE REFLEXION JURIDIQUE ENVISAGEE DANS LE CADRE DES PAYS DE COMMON LAW, LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES CONTRATS DE FINANCEMENT SUR PROJET EST L'OCCASION D'UNE ETUDE SUR LA CAPACITE DES DROITS CIVILISTES A PROPOSER DES SOLUTIONS ADAPTEES AUX OBJECTIFS DES PARTIES.

Note publique d''information : 
INTERNATIONAL PROJECT FINANCE CONTRACTS BECAME AN IMPORTANT PART OF FINANCIAL LAW. THE TARGET OF THESE CONTRACTS IS TO PROPOSE TO BIG COMMERCIAL FIRMS A LEGAL STRUCTURE FOR FINANCING THEIR PROJECT. PROJECT FINANCE IS A FORM OF FINANCING ORIGINALLY USED FOR MINING AND PETROLEUM PROJECTS BUT ITS FIELS EXTENDS TODAY TO VARIOUS SECTORS SUCH AS NUCLEAR, HOTEL TRADE OR TRANSPORT. PROJET FINANCE CONTRACTS RESULT OF LONG AND DIFFICULT NEGOCIATIONS TO FIND A BALANCE BETWEEN THE CONSTRUCTION OF SUFFICIENT GUARANTEES FOR BANKS AND REDUCTION OF RECOURSE AGAINST BORROWERS. PROJECT FINANCE CONTRACTS HAVE BEEN DEVELOPPED IN THE CONTEXT OF COMMON LAW COUNTRIES. THE AIM OF THIS STUDY IS TO APPRECIATE THE ABILITY OF CIVILIST LAW TO PROPOSE A SATISFACTORY LEGAL FRAME.

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