Identifiant pérenne de la notice : 211237922
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : DEPUIS LEUR ENTREE SUR LES MARCHES EN FRANCE ET AU LIBAN, LES CONTRATS DE FRANCHISE
ET DE MANAGEMENT ONT CONNU UN SUCCES DANS LES SECTEURS QU'ILS CONCERNENT, NOTAMMENT
CELUI DE LA RESTAURATION-HOTELLERIE. ILS PERMETTENT UN DEVELOPPEMENT ACCELERE DU RESEAU
ET DE SES ADHERENTS DANS L'INTERET DU CONSOMMATEUR LEQUEL EST ASSURE DE L'HOMOGENEITE
ET DE LA PROXIMITE DES SERVICES. SOUVENT CONCLUES ENTRE DES SOCIETES COMMERCIALES,
CES CONVENTIONS ENTRAINENT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION PROPRE A LA SOCIETE QUI
LEUR SERT DE - STRUCTURE D'ACCUEIL. TANTOT CETTE REGLEMENTATION EST FAVORABLE A LA
CONCLUSION DES CONTRATS DE FRANCHISE ET DE MANAGEMENT CE QUI POUSSE LES PARTIES A
PUISER DANS LE REGIME DES DIVERSES FORMES DE SOCIETES LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA
MISE EN PLACE DE LEUR COLLABORATION. DANS CE CAS, L'APPLICATION DES DEUX CONTRATS
AUX DIVERSES SOCIETES N'EXCEDE PAS LES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION DE CES SOCIETES.
D'AUTRES FOIS, LA NORME LEGALE SE REVELE SOUS L'ANGLE DE L'ORDRE PUBLIC SOCIETAIRE
POUR EVINCER LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PORTEUSES DE CONTRAINTES INSTITUTIONNELLES.
LA SITUATION SE PRESENTE LORSQUE LE DROIT DES SOCIETES EST SOUMIS A UN EFFORT PLUS
CONSIDERABLE QUE CELUI QU'IL AURAIT EU A SUBIR DANS DES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION.
APPARAISSENT ALORS DES DISTORSIONS ENTRE CE DROIT DANS SON ASPECT IMPERATIF ET LES
CONTRATS DE FRANCHISE ET DE MANAGEMENT QUI PROCEDENT DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE.
DES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT SE REVELERONT PAR L'APPLICATION CONFLICTUELLE DES
REGLES D'ORGANISATION DE LA SOCIETE ANONYME AUX CONTRATS DE FRANCHISE ET DE MANAGEMENT
ET PAR LA MISE EN OEUVRE DES RESPONSABILITES DANS L'EXECUTION DE CES CONVENTIONS.
LE SUCCES PRATIQUE DE CES CONTRATS ET LES NECESSITES DE LA MONDIALISATION DES ECHANGES
JUSTIFIENT LA MODERNISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET UN ACCROISSEMENT
DE , LA PART DE LIBERTE LAISSEE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES DANS L'ORGANISATION DE
LEURS AFFAIRES. L'ADAPTATION DES ENTREPRISES AUX DEFIS DE LA MONDIALISATION EN DEPEND.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
