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Identifiant IdRef : 211239054Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

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Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  1997
Note publique d''information : 
Notre fin de siècle est marquée par deux phénomènes d'importance que sont l'explosion du marché des valeurs mobilières et la contractualisation du droit des sociétés. Cette contractualisation s'est longtemps exercée envers les droits issus des valeurs mobilières (droit de vote, droit aux bénéfices...), mais elle s'exerce surtout aujourd'hui à propos des conventions dont celles-ci sont désormais l'objet. Paradoxalement, la multiplication des contrats portant sur les titres sociaux devait mettre à jour une antinomie entre la notion de valeur mobilière et le droit commun des contrats. La coexistence s'avère en effet difficile entre ce droit commun des contrats et cet objet impossible à définir sinon par ses seules caractéristiques et qui font des valeurs mobilières un bien meuble incorporel, librement négociable, susceptible de cotation en bourse, fongible, non consomptible et frugifère. Inadapté, le droit commun des contrats appréhende souvent mal ces caractéristiques. Ne pouvant s'appliquer en tant que tel, le droit commun se trouve dénaturé par de multiples aménagements d'origine tantôt légale, tantôt conventionnelle et parfois jurisprudentielle. Ce droit commun devait également être largement remis en cause tant dans ses qualifications légales que dans certains de ses grands principes. Parfois même, l'insuffisance du droit commun à appréhender toute la spécificité de l'objet des contrats justifie le recours à un droit spécifique, pragmatique, forme de règles éparses issues des usages financiers et de la règlementation boursière.

Note publique d''information : 
The end our century is characterized by two major phenomena, namely the boom of the stock and share market and the contractualisation of corporate laws. This contractualisation has long been applied to the rights derived from the stocks and shares themselves (right to vote, right to profits) but today it applies mainly to the conventions which are the purpose of those stocks and shares. Paradoxically, the multiplication of the contracts bearing on social claims was going to bring out an antinomy between the notion of stocks and shares and the common law of the contracts. As a matter of fact, coexistence proves to be difficult between this common law of the contracts and that object which is impossible to define except by its own characteristics which turn the stocks and shares into an intangible property, freely transferable, susceptible to become a quoted share... Inappropriate, the common law often apprehends those characteristics insufficiently. Impossible to apply as it is, the common law finds itself denatured by numerous adjustements originating in laws, conventions and sometimes precedents. This common law was also going to be called into question both in its legal definitions and in some of its fundamental principles.in some cases, the inadequacy of the common law for apprehending all the specificity of the object of the contracts justifies the resort to a law which is specific, pragmatic, made up of sparse rules, originating from financial practices and from stok exchange regulations.

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