Identifiant pérenne de la notice : 211619760
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le triple mouvement de multiplication des droits de propriété intellectuelle, d'extension
du domaine de certains d’entre eux et de prolifération de créations complexes invite
à réfléchir sur l'existence de situations de cumul de droits de propriété intellectuelle.
La convergence de droits de propriété intellectuelle sur une chose incorporelle ne
suffit pas à créer des situations de cumul : le cumul consiste dans la superposition
de droits de propriété intellectuelle concurrents sur une chose incorporelle, cette
situation conduisant les droits à couvrir simultanément des caractéristiques - totalement
ou partiellement - identiques de la chose. La présente étude propose, dans un premier
temps, de rechercher les hypothèses dans lesquelles une telle situation est à même
d’exister, ou se trouve au contraire exclue. Une fois les situations de cumul identifiées,
l'attention est portée dans un second temps sur le régime des droits qui y sont impliqués.
Leur analyse conduit alors à déterminer, d'une part, le contenu et l'étendue de la
protection conférée par les droits cumulés, d'autre part, les modalités de leur exercice
contractuel et judiciaire. La recherche des situations de cumul et l'analyse du régime
des droits impliqués dans ces situations constituent les deux versants de cette étude
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
