Identifiant pérenne de la notice : 211838454
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Considérée comme une sanction procédurale, tant en France qu'en Egypte, la déchéance
remplit un rôle indispensable dans le domaine de la procédure civile. Même en l'absence
de texte, la déchéance s'impose en cas de non-exercice d'un droit de faire un acte
ou une formalité selon une prescription légale, sauf les cas où la loi l'exclut expressément.
La déchéance est un instrument de protection de l'intérêt public pour assurer un bon
déroulement du procès et stabiliser la chose jugée. En outre, elle constitue, dans
certaines hypothèses, une garantie primordiale pour l'intérêt légitime de la partie.
Un régime juridique strict et nuance à la fois en fonction de l'intérêt que la déchéance
vise à protéger s'impose. L'effet essentiel de la déchéance est la perte d'une faculté
procédurale, d'accomplir un acte de procédure ou une formalité accordée à la partie
à l'instance ou parfois à un tiers. Pourtant, la déchéance engendre d'autres effets
indirects dont le plus fréquent est d'effacer toute efficacité de l'acte ou de la
formalité procédurale. En effet, la technique juridique originale de la déchéance
illustre bien sa particularité par rapport aux autres sanctions procédurales. Des
lors, la déchéance constitue une véritable institution juridique méritant une organisation
législative propre.
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Documentation
