Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 211891851
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  1996
Note publique d''information : 
LES DROITS FRANCAIS ET ESPAGNOL DES OPA SONT RESTRICTIFS DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ET PLUS PRECISEMENT EN FRANCE DEPUIS 1989 ET EN ESPAGNE DEPUIS 1988. LA RECHERCHE DES CONTRATS D'ACQUISITION DE TITRES QUI S'AVERENT IMPERATIVEMENT SOUMIS A CETTE REGLEMENTATION, MET EN LUMIERE QUE CERTAINES OFFRES D'ACQUISITION PEUVENT NE PAS ETRE CONCERNEES PAR ELLE, CEPENDANT QUE CELLE-CI PEUT AU CONTRAIRE AFFECTER LA CONCLUSION DE CONTRATS QUI NE SONT PAS FORMES SUR OFFRE PUBLIQUE. EN DEFINITIVE, LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE POURSUIT L'ELIMINATION PAR L'OPA DES AUTRES FORMES D'ACQUISITION DES SOCIETES COTEES.

Note publique d''information : 
FRENCH AND SPANISH LAWS HAVE BEEN LIMITING CONTRACTUAL FREEDOM IN FRANCE SINCE 1989, AND IN SPAIN SINCE 1988. THE STUDY OF CONTRACTS ON STOCK ACQUISITIONS WHICH MUST OBEY THESE REGULATIONS, HIGHLIGHTS THAT SOME BIDS MAY REMAIN OUTSIDE OF THEIR INFLUENCE, AND ON THE CONTRARY, THAT THESE REGULATIONS MAY ALSO CONCERN CONTRACTS WHICH ARE NOT SETTLED BY PUBLIC BID. FINALLY REGULATIONS IN THIS FIELDS TENDS TO RULE OUT OTHER WAYS OF ACQUIRING LISTED COMPANIES THAN TAKEOVER BID.

Notices d'autorité liées

Alfredo , Pierre

Autres identifiants

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

... Références liées : ...