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Identifiant pérenne de la notice : 212478621Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Notice de regroupement

Point d'accès autorisé

Droit européen des aides d'État

Information

Langue d'expression : français
Date de parution :  2015

Notes

Note publique d'information : 
Présentation des principes, des règles et des enjeux des aides d'Etat en droit communautaire ainsi que des différents intervenants et de leurs rôles. ­Electre 2017


Notice d'autorité liée

... Références liées : ...