Identifiant pérenne de la notice : 212482378
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : L'application des règles du droit international non écrit est une des questions les
plus délicates de notre droit positif. Insérées dans l'ordre juridique par le biais
de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, ces règles qui ne ressemblent
à aucune autre sont dotées d'un véritable régime sui generis. Leur insertion et leur
application dans l'ordre juridique interne ainsi que leur valeur juridique dans la
hiérarchie des normes ont été systématiquement consacrée par le juge de façon prétorienne
dans des espèces bien particulières. Alors que le juge judiciaire applique l'ensemble
de ces règles depuis la Révolution française, le juge administratif a évoqué de façon
prudente et progressive à partir du 20ème siècle, les principes généraux du droit
international puis la coutume internationale. Longtemps divergentes, les jurisprudences
administratives et judiciaires tendent à converger même s'il existe une distinction
de plus en plus affirmée entre les règles concernant la protection internationale
des droits de l'homme et les règles concernant le droit de la paix.
Note publique d'information : The application of unwritten international law is one of the most difficult question
in french law. Integrate in domestic order by the alinéa 14 of the Préambule of the
1946 Constitution, these rules does not look like any others. They are provided with
a sui generis system. Their insertion and their application in national domestic order
as well as their legal value in the hierarchie of sources were consacrated by the
judge in special case of law. While private judge enforce all the rules since the
french Revolution, public judge mentions in a prudent and progressive way from 20
century, general principles of international law and international custom. Divergent
for a long time, case of public law and case of private law are more and more similar.
Even if a distinction, more and more precise between rules of international protection
of human right and rules concerning law of peace, exists.
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Documentation
