Identifiant pérenne de la notice : 212482602
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le droit communautaire est un droit récent et en pleine évolution, deux caractères
qui n'en permettent pas toujours l'interprétation univoque. Inscrit dans le texte
du traité instituant la Communauté économique européenne dès sa signature à Rome le
25 mars 1957, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité constitue
un pilier essentiel de l'intégration communautaire. Son caractère fondamental pour
la réalisation des ambitions communautaires se manifeste par sa force de pénétration
des ordres juridiques nationaux, qui conjugue effet direct et primauté. La lecture
jurisprudentielle du principe par la Cour de justice de Luxembourg enseigne que les
différences de traitement opérées entre les étrangers et les nationaux sont interdites
dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par un motif considéré comme légitime dans
l'ordre juridique communautaire, et que les effets de la règle qui les engendre excèdent
les finalités nécessaires de la distinction. La confrontation du principe communautaire
de non-discrimination tant aux méthodes de réglementation des conflits de juridictions
qu'à celles des conflits de lois nous conduit à cerner plus précisément le domaine
de la légitimité de l'utilisation du rattachement par la nationalité. Elle permet
en outre d'identifier au sein de la branche des conflits de lois celles des méthodes
qui pourraient se révéler incompatibles avec le droit issu du traité CE. L'appréciation
du respect du principe de non-discrimination portera, en particulier, sur les règles
procédurales qui régissent les litiges internationaux, ainsi que sur les règles bilatérales
et unilatérales de conflit de lois, d'une part, sur les règles de rattachement à caractère
substantiel, l'exception d'ordre public international et la méthode des lois de police,
d'autre part
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Documentation
