Note publique d'information : Le travail vise à analyser les mesures adoptées par le législateur communautaire dans
le domaine du droit internationale privé communautaire en matière matrimoniale : ce
domaine est caractérisé par le règlement communautaire n. 2201/2003 qui a comme objet
la juridiction et la reconnaissance des décisions communautaires en matière de séparation,
de divorce et d’annulation du mariage et de responsabilité parentale.Ce règlement,
bien qu’il soit en vigueur dans le 2004, est encore très peu connu parmi les praticiens
et, par conséquent, très mal appliqué dans la pratique. Cela a provoqué le fait que
les règles communes de conflit ne soient pas appliquées d’une façon correcte et uniforme
dans le territoire communautaire.Il s’agit d’un des problèmes principales du système
communautaire de droit international privé: en effet, même les règles communautaires
de conflit en matière commerciale – contenues dans le règlement n. 44/2001 – ne sont
pas encore appliquées de façon efficace dans les Tribunaux communautaires, ce qui
empêche que ces règles puissent favoriser d’une façon concrète le bon fonctionnement
du marché commun.Ensuite, la matière matrimoniale – et de façon plus générale, la
matière familiale – est un domaine particulièrement délicat qui est liés à la libre
circulation des personnes dans le territoire communautaire, mais est aussi très liés
à l’exercice de certains droits fondamentaux reconnus dans l’Union Européenne.Notamment,
le règlement n. 2201/2003 vise à favoriser la possibilité pour les couples internationales
de obtenir la désunion et de se remarier : ce but est bien poursuivi par un système
de juridiction internationale qui laisse un certain marge de manœuvre pour les conjoints
qui souhaitent présenter une requête en divorce dans le Tribunal du lieu de leur résidence.
Cette possibilité est particulièrement ample lorsque les conjoints souhaitent présenter
une requête conjointe. Ainsi, le régime communautaire de reconnaissance des décisions
et des actes étrangers favorise la circulation des actes nationaux concernant la désunion,
grâce à une procédure de reconnaissance particulièrement rapide et simple. Cela permet
aux conjoints de profiter des effets de la décision de désunion dans l’entière territoire
communautaire, avec le moindre effort économique et dans un délai bref.* * *Compte
tenu de l’importance de cette matière et de son actualité, le travail de recherche
a suivi une méthodologie bien claire: dans une première partie, on a présenté la matière
et, notamment, le cadre institutionnel dans lequel le législateur communautaire a
adopté et adoptera les mesures dans le domaine familiale. Cette partie a été importante
pour bien comprendre les compétences et, notamment, les limites de l’action de l’Union
Européenne dans ce domaine.Dans la première partie, on a ensuite abordé un problème
préliminaire dans l’examen d’un système de droit international privé, mais absolument
décisif. Il s’agit du problème de la qualification des notions utilisées dans les
textes communautaires : la qualification est de plus en plus importante dans la matière
matrimoniale, où il faut qualifier certaines « notions clés », à savoir la notion
de « conjoint » ou bien la notion de « mariage », qui ne sont pas objet d’une définition,
mais qui néanmoins sont souvent utilisées par les règles communautaires. Le travail
de recherche effectué ayant comme objet soit la législation communautaire soit la
jurisprudence de la Cour de Justice a permis de découvrir que ces notions ne sont
pas encore objet d’une qualification autonome dans le droit communautaire et que leur
qualification dépends de l’approche adopté par chacun des Etats membres.Dans une deuxième
partie, on a analysé les règles communautaires adoptées par l’Union Européenne dans
le règlement n. 2201/2003. La deuxième partie a été divisée en deux sections : dans
la première section, on a analysé le système de juridiction international prévu par
le règlement n. 2201/2003 : notamment, on a concentré l’attention sur l’interprétation
des critères de conflit sur lesquels se base le système de droit international privé,
à savoir le critère de la résidence habituelle, et le critère de la citoyenneté. Pour
chacun de ces critères on a confronté les différents approches interprétatifs de la
part des Courts nationales et les solutions avancées par les juristes nationaux.Dans
la deuxième section, on a abordé le sujet de la reconnaissance et de l’exécution des
décisions et des autres actes publiques en matière matrimoniale: notamment, on a concentré
l’attention sur l’impact du régime communautaire de reconnaissance mutuelle et automatique
sur les droits nationaux. Pour chaque sujet abordé, on a adopté soit un approche théorique
soit un approche pratique : en outres termes, d’un coté, on a concentré l’attention
sur l’application pratique des règles communautaires de conflit et, de l’autre, on
n’a pas manqué d’avancer des proposition de modification afin d’améliorer le système
communautaire de conflit dans la matière matrimoniale.Ce travail de recherche a permis,
donc, d’analyser l’impact de la législation Européenne dans le domaine en question
et de vérifier l’importance pour l’Union Européenne de créer un système de règlementation
des conflits de juridiction/lois applicable/reconnaissance des décisions qui puisse
renforcer de façon réelle le principe de libre circulation des personnes dan le territoire
communautaire et assurer l’application concrète de certain droits fondamentaux. Ces
règles seront bien décisives dans un modèle de Union Européenne qui vise de plus en
plus à créer une intégration social et non seulement une intégration économique ou
politique.
Note publique d'information : The object of the thesis is the action of the European Legislator in the field of
the Private International law in matrimonial matters: the main juridical instrument
in the said field is the Regulation No. 2201/2003 having object the jurisdiction and
the recognition of the decisions of separation, divorce and annulment of the marriage.This
Regulation is not well known and not correctly applied in the practice. Therefore,
these European rules of conflict are not correctly applied in the whole territory
of the European Union. The non correct application by the practitioners is one of
the main problems of the European system of private international law: indeed, the
most known instrument in this field, the Regulation No. 44/2001, is not always correctly
applied in the European territory and, therefore, the European common market can note
take advantage by these common rules.Morevoer, the field of matrimonial matters –
and, more broadly the field of familiar matters – is very important and closely linked
to the principle of free circulation of persons in the European territory as well
as to some fundamental rights.More particularly, the Regulation No. 2201/2003 aims
to encourage the possibility for the spouses to obtain as fast as possible the divorce
so as to get marry married once again.Indeed, the Regulation No. 2201/2003 gives a
wide range of Courts for the spouses who wish to obtain a divorce. This effect is
particularly encouraged when the spouses jointly decide to file the request for divorce.
Moreover, the European rules allow a very fast and easy procedure for the recognition
of the decisions issued by the national Courts. Therefore, the effects of the national
decisions are valid all over the territory of the European Union and spouses are not
forced to start long and expensive procedures of exequatur.* * *The work of research
was based on a clear methodology: in a first part, the field of the private international
law in the matrimonial matters has been introduced and the attention was focused on
the institutional framework of reference. This part allowed to well understand the
limits and the conditions of the competences of the European legislator in the said
field.Secondly, the attention was focused on the rules adopted by the European legislator
by Regulation No. 2201/2003 This second part was divided in two sub-sections : in
a first sub-section, the European jurisdictional system in matrimonial matters was
examined while in the second sub-section, the regime of recognition and execution
of the decisions and of the other public documents was carefully analyzed. Both jurisdiction
and recognition was examined both from a theoretical and practical point of view:
indeed, the research was focused, on the one hand, on the practical application of
these European rules and, on the other one, on the proposal for possible amendments
and/or improvements of the said rules.By using this approach, it was possible to examine
the impact of the European rules in the field of matrimonial matters and, therefore,
the importance of an European, autonomous system of private international law .Indeed,
the existence of European common rules in this field can definitely encourage the
exercise of the free circulation of persons and the concrete application of some fundamental
rights.
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