Le droit international privé des procédures de surendettement des particuliers

Identifiant pérenne de la notice : 212482912

URI de l'entité : http://www.idref.fr/212482912/id

Notice de type Notice de regroupement

Point d'accès autorisé

Le droit international privé des procédures de surendettement des particuliers

Information

Langue d'expression : français

Date de parution : 2001

Notices d'autorité liées

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 212482912

RCR créateur de la notice : 0499

Date de création : 21-10-2017

RCR dernier modificateur de la notice : 0499

Date de dernière modification : 14-01-2023 à 01 h 56

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