Identifiant pérenne de la notice : 212484893
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Les relations qu'entretient le droit moral de l' auteur et de l' artiste-interprète
avec la catégorie des droits de la personnalité sont placées sous le signe de la spécificité.
L 'histoire de ces deux notions montre en effet que, si elles ont des origines communes,
la première a désormais acquis une véritable autonomie par rapport à la seconde. L'étude
de leur nature en droit positif témoigne de la difficulté de faire entrer le droit
moral dans la catégorie des droits de la personnalité tant les caractères de droit
subjectif, de droit personnel et de droit extrapatrimonial sont appréciés de façon
différente pour les deux ordres de prérogatives. Ce résultat est confirmé par l'analyse
de leur régime, en ce qui concerne notamment la question de la renonciation, de la
transmission entre vifs et de la transmission à cause de mort. De même, les problèmes
soulevés par leur mise en oeuvre judiciaire, notamment la détermination de la loi
applicable, l'appréciation de l'atteinte alléguée par le titulaire ou les mesures
susceptibles d'être prononcées par le juge, font apparaître à quel point le rapprochement
de ces deux notions est inopportun
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Documentation
