Identifiant pérenne de la notice : 21248494X
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : L'étude comparative, fondée sur l'examen de la doctrine du droit moral dans les pays
de l'Union européenne, nous a démontré que le droit moral a comme objet la protection
du lien indéfectible qui lie l'auteur à son oeuvre. Loin d'être absolu, il constitue
un droit tempéré. Dans la société de l'information, c'est-à-dire l'ensemble des réseaux
et des supports numériques, il nous semble qu'une application rationnelle et raisonnable
du droit moral s'impose. Les critères de la nature de l'oeuvre, de l'intensité de
l'atteinte et des conditions de la création, seront d'une utilité certaine. L'impact
essentiel de l'évolution des techniques numériques de communication réside dans le
caractère international de l'utilisation ou exploitation des oeuvres de l'esprit.
Cela fait du rapprochement des législations sur le droit moral une option qui doit
être sérieusement étudiée. Les points de frictions ne seront pas insurmontables, si
l'harmonisation n'est pas engagée exclusivement sur des considérations économiques.
Elle constituerait un signe fort de reconnaissance du droit moral au niveau européen
avec comme objectif de s'intégrer au plan international
Note publique d'information : Comparative study of the theory of moral right in the European Union confirms that
such a right protects the close relation that exists between author and his work.
In the digital environment moral right must be applied according to the rule of reason.
The nature of the work, the intensity of the violation and the conditions of the creative
work could be of a certain utility. But the main impact of the digital environment
lies in the international character of work's transmission. The question of harmonising
moral right is a serious option to consider. It would be a strong sign of recognition
of moral right in the European Union, aiming to influence the decisions in the international
level
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Documentation
