Note publique d'information : L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté,
depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ».adopté,
depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ».
Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres,
faisant ainsi l’économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence
de l’intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe
qu’elle n’y paraît et doit être ramenée à sa juste valeur. Le droit unifié est d’abord
incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu’il
s’assigne. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que
par le recours aux règles nationales de conflit de lois ou par l’élaboration des règles
communautaires de conflit de lois. L’ordre juridique OHADA intègre toutes ces deux
solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles toutes ces
deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles communes
relatives au droit applicable au fond du litige soumis à l’arbitrage. Bien plus, le
droit unifié s’applique aussi aux situations extracommunautaires par l’entremise
des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour
assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s’explique l’existence d’un ordre public
international de l’OHADA et des lois de police communautaires
Note publique d'information : Since its creation in 1993, the Organization for the harmonization of business law
in Africa (OHBLA) has adopted common rules named « uniform acts ». These rules are
intended to govern internal and international cases in all the member states, thus
leading to the elimination of conflict of laws in the harmonised field. Such an influence
of the community law on the conflicts of laws is, in reality, complex and limited.
The first limitation is due to the gaps of uniform law which does not provide the
solution to all questions in the field of business law prone to harmonization. Some
conflicts therefore remain and can be solved according to national and community rules
of conflict of laws. The OHBLA legal order uses these two solutions and has adopted
common rules on the law applicable to the merits of the dispute in arbitration matters.
Furthermore, substantive uniform law also applies to some external relations including
non contracting states, when it is designated by the conflict rules. Lastly, community
law uses private international law techniques like public policy and the method of
international mandatory norms, to insure the protection of its values.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
