cx r22 2 45 212486241 http://www.idref.fr/212486241 20171021 20260701000433.000 0499 0499 Tr2 20171021afrey50 ba0 fre 639-2 1992 k fre 0 # # AFNOR Oeuvre Textuelle ba0yba0 Droit pénal des affaires ba0yba0y Présentation de l'éditeur : "La 12e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière. D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les différents délais appliqués. La loi de programmation pour la justice vient réformer la matière pénale. D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies" 109906071 ba0yba04 Beaussonie Guillaume 1981-.... juriste 070 027182274 ba0yba04 Véron Michel 1935-.... juriste 070 027468364 Infractions économiques et financières 027226794 France 033466300 1990-2020 rameau 035055928 Criminalité des affaires rameau 027468364 Infractions économiques et financières 027226794 France 033466300 1990-2020 03020934X Manuels d'enseignement supérieur rameau 027468364 Infractions économiques et financières 027226794 France rameau 027468364 Infractions économiques et financières 027226794 France 03020934X Manuels d'enseignement supérieur rameau Commercial crimes France lc Commercial crimes France Handbooks, manuals, etc. lc ba0yba0 03020934X Manuels d'enseignement supérieur rameau 340 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française FR Abes 20260701 AFNOR