cx r22 2 45 212486268 http://www.idref.fr/212486268 20171021 20220608064335.000 0499 0499 Tr2 20171021afrey50 ba0 fre 639-2 2000 fre 0 # # AFNOR Oeuvre Textuelle ba0yba0 Le droit pénal de l'aviation civile ba0yba0y LE DROIT AERIEN EST UN DROIT RECENT QUI S'EST DEVELOPPE AU DEBUT DU 20EME SIECLE POUR REPONDRE A L'UTILISATION CROISSANTE DE L'AEONEF. LE DROIT PENAL DE L'AVIATION CIVILE EST LA BRANCHE DU DROIT AERIEN QUI A POUR OBJET L'ETUDE DES INFRACTIONS QUI PEUVENT ETRE COMMISES A L'OCCASION DE L'UTILISATION OU DE L'EXPLOITATION D'UN AERONEF CIVIL DANS LE MILIEU AERIEN. IL PRESENTE UN CARACTERE INTERNATIONAL TRES MARQUE. SES INCRIMINATIONS RELEVENT DONC DE DEUX SOURCES DIFFERENTES. LES UNES RESSORTISSENT A UNE COMPETENCE UNIVERSELLE SUBSIDIAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L'AUTEUR PRESUME DE L'INFRACTION EST ARRETE, EST TENU D'EXAMINER PREALABLEMENT A LA POURSUITE LES DEMANDES D'EXTRADITION PRESENTEES PAR LES ETATS QUI POURRAIENT EGALEMENT REVENDIQUER LEUR COMPETENCE. CES INCRIMINATIONS SONT PREVUES PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES QUI ENTENDENT REPRIMER LA CAPTURE ILLICITE D'AERONEFS (CONVENTION DE LA HAYE DU 16 DECEMBRE 1970), QU'IL CONVIENT DE DIFFERENCIER DE LA PIRATERIE AERIENNE ET DE CERTAINES ACTES ILLICITES DIRIGES CONTRE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (CONYENTIONL DE MONTREAL DU 23 SEPTEMBRE 1971 ET DE SON PROTOCOLE SIGNE A MONTREAL LE 24 FEVRIER 1988). LES AUTRES INTERESSENT PLUS SPECIFIQUEMENT LA POLICE DE L'ESPACE AERIEN FRANCAIS ET FIGURENT DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. ON PEUT Y DISTINGUER LES INFRACTIONS A IMPUTABILITE GENERALE QUI PEUVENT ETRE COMMISES PAR << QUICONQUE >> ET LES INFRACTIONS A IMPUTABILITE SPECIALE VISANT D'UNE PART, LES PERSONNES QUI NE PARTICIPENT PAS DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION OU A L'UTILISATION DE L'AERONEF, TELS LE PROPRIETAIRE, L'EXPLOITANT OU L'ORGANISATEUR D'UN SPECTACLE AERIEN ET D'AUTRE PART, LE PERSONNEL NAVIGANT POUR LEQUEL UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE MISE EN OEUVRE. Thèse de doctorat Droit pénal Paris 2 2000 027103072 ba0yba05 Robert Jacques-Henri 1940-.... auteur en droit pénal 727 16958450X ba0yba05 Bazin Stéphane 070 026403145 ba0yba05 Université Panthéon-Assas Paris 1970-2021 295 050575619 Transports aériens Droit 027741257 Dispositions pénales rameau 027948765 Piraterie aérienne rameau 027882020 Espace aérien (droit international) rameau 050620649 Circulation aérienne Droit 027741257 Dispositions pénales rameau ba0yba0 027253139 Thèses et écrits académiques rameau 340 TEF FR Abes 20220608 AFNOR