Identifiant pérenne de la notice : 212486306
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le droit pénal de la chasse, par la répression des atteintes à la faune sauvage, offre
une participation non négligeable mais insuffisante aux efforts de conservation de
la biodiversité. L'archaïsme et l'originalité du droit pénal de la chasse compromettent
son intégration dans le droit de la protection de la nature. La constatation et la
poursuite des infractions se heurtent à de nombreuses difficultés et la sanction n'est
pas toujours suffisamment sévère ou appropriée à la spécificité de la délinquance
cynégétique. L'aspect préventif du droit pénal de la chasse ou son utilité est parfois
remis en cause. Cela se traduit par une libéralisation progressive de la chasse et
par le recours à d'autres voies que le droit pénal pour instaurer une meilleure discipline
des chasseurs. La thèse démontre l'intérêt de la norme pénale pour la protection de
la faune sauvage et fait des propositions pour améliorer la lutte contre la délinquance
cynégétique et renforcer l'effectivité de la répression.
Note publique d'information : The repressive measures the penal hunting law allows to apply when an offense against
the hunting law has been committed, offers the possibility to partake in the efforts
of biodiversity conservation that should not be disregarded, but are insufficient
with respect to those made to preserve biodiversity. The archaism and originality
of the penal hunting law make its incorporation into the nature protection law rather
difficult. It has also become very difficult to establish the infringments against
this law or to take proceedings against tresspassers, while with respect to the specific
character of the cases of cynegetic delinquency, the sanctions are not always severe
enough, nor suitable. The preventive aspect of the penal hunting law has been questioned.
The thesis shows the interest of the application of penal norms for wildlife protection.
It makes proposals to improve the fight against cynegetic delinquency, and reinforce
the effective application of repressive measures.
paprika.idref.fr
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Documentation
