Identifiant pérenne de la notice : 212487116
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : DEPUIS LA REFORME DE 1982 QUI A SUPPRIME LA QUASI TOTALITE DES JURIDICTIONS MILITAIRES
FRANCAISES, LE DROIT PENAL MILITAIRE FRANCAIS DU TEMPS DE PAIX EST UN DOMAINE DELAISSE
PAR LES JURISTES. POURTANT, IL DONNE LIEU A UNE ACTIVITE JURIDICTIONNELLE REGULIERE
ET SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN DISCOURS RICHE DONT L'ANALYSE SE REVELE FECONDE.
L'OBSERVATION INEDITE DES AUDIENCES DU T.F.A. DE PARIS CONFIRME D'UN COTE, L'AUTONOMIE
DU DROIT PENAL MILITAIRE PAR RAPPORT AU DROIT DISCIPLINAIRE MILITAIRE, EN DEPIT DES
LIENS QU'ENTRETIENNENT INDISCUTABLEMENT CES DEUX DOMAINES JURIDIQUES. D'UN AUTRE COTE,
CETTE OBSERVATION REVELE LES ASPECTS ORIGINAUX DU DROIT PENAL MILITAIRE, EN TANT QUE
BRANCHE DU DROIT PENAL. NOTAMMENT, L'ORDRE PUBLIC MILITAIRE ET LA JUSTICE MILITAIRE
SE PRESENTENT COMME DEUX CATEGORIES CONFUSES DU DISCOURS DU DROIT PENAL MILITAIRE.
L'ORIGINALITE DU DROIT PENAL MILITAIRE PERSISTE MAIS SE TROUVE DEPLACEE PAR L'ACTUALITE
LEGISLATIVE. LA LOI DU 10 NOVEMBRE 1999 VIENT EN EFFET REFORMER LE CODE DE JUSTICE
MILITAIRE. D'UNE PART, ELLE CONSERVE CERTAINS ASPECTS DU REGIME ANTERIEUR ET NE PREND
PAS EN COMPTE UNE POSSIBLE INTERNATIONALISATION DU DROIT PENAL MILITAIRE. DE L'AUTRE,
IL CONVIENT DE PRENDRE TOUTE LA MESURE DU CHANGEMENT RADICAL QUE CE TEXTE OPERE. EN
REDUISANT L'ECART ENTRE LES PROCEDURES COMMUNE ET MILITAIRE, EN ELARGISSANT LA MISE
EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA PARTIE LESEE ET SURTOUT, EN GENERALISANT
LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA LOI DU 10 NOVEMBRE 1999 VIENT MODIFIER L'ARCHITECTURE
DU DROIT PENAL MILITAIRE ET EN CELA, LIBERALISER LE STATUT DU MILITAIRE. EN EFFET,
LE DROIT PENAL MILITAIRE CONTRIBUE A INDIQUER LA PLACE OCTROYEE AU MILITAIRE PAR LA
SOCIETE.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
