Identifiant pérenne de la notice : 212487833
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Depuis l'indépendance le Tchad ne s'est jamais doté d'un Code de commerce adapté au
temps et au contexte sociologique tchadien. Son appartenance aux organisations internationales
ayant pour objectif de libéraliser les échanges et d'harmoniser les règles commerciales,
comme l'Organisation Mondiale du Commerce et l'Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires, l'invite à une harmonisation et une modernisation de
ses textes de droit commercial. Ces organisations font peser sur les Etats membres
une obligation de conformité des législations internes aux règles multilatérales.
Aujourd'hui en dehors d'autres traités bilatéraux et multilatéraux commerciaux en
vigueur au Tchad, le Traité OHADA et ses Actes uniformes sont les principaux textes
devant régir le commerce dans ce pays. Les normes en vigueur se révélant inadaptées
aux réalités locales, il y a de plus en plus d'activités commerciales qui se développent
en marge de la loi et qui sont en forte concurrence avec le système formel. Il s'agit
du commerce informel. Ce commerce, incontournable en Afrique, joue un rôle capital
dans l'économie et l'insertion sociales. Cependant, dans la pratique, ceux qui exercent
ces petites activités économiques n'ont pas de textes juridiques spécifiques envadrant
leurs activités. Les commerçants informels devraient se soumettre aux mêmes règles
qui s'appliquent aux commerçants du secteur formel mais ils ne se reconnaissent pas
à travers ces règles très contraignantes et trop coûteuses. Ils développent donc leurs
propres normes. L'OHADA ne prend pas assez en compte ces réalités, il semble être
conçu pôur les investisseurs étrangers et pour se mettre au même diapason que le commerce
international. On peut donc supposer que le secteur informel va subsister assez longtemps,
par conséquent les textes de l'OHADA ne seront ni effectivement appliqués à tous les
commerçants ni respectés par ces derniers. L'élaboration d'un système juridique intégrant
les nouvelles exigences en matière commerciale (les préoccupations internationales),
les pratiques légales et informelles (les spécificités locales) serait une réforme
adéquate pour la pratique du droit des affaires au Tchad mais aussi en Afrique.
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