cx r22 2 45 212488317 http://www.idref.fr/212488317 20171021 20251216014907.000 0499 0499 Tr2 20171021afrey50 ba0 fre 639-2 2015 k fre 0 # # AFNOR Oeuvre Textuelle ba0yba0 Droit processuel en RD Congo, les principes directeurs du procès équitable et la responsabilité civile du magistrat ba0yba0y Dans la finalité de procès équitable, le droit processuel organise le contradictoire, la bonne foi, l'égalité de justiciables et l'impartialité de l'office du magistrat, comme principes directeurs de procédure judiciaire, malheureusement non effectifs. Considérée comme procédure de juger le magistrat, sa responsabilité civile apparaît comme un contrôle a posteriori du juge de cassation de la faillite de l'indépendance magistrale résultant de la violation du principe carrefour d'égalité des justiciables devant le service public de la justice et de l'essence même de la justice. La procédure spéciale de prise à partie est loin de s'inscrire dans la logique du procès équitable, de cohérence législative et de respect de certains principes généraux de droit. Elle est violatrice de l'ordre public processuel national et international 191276537 ba0yba09 Kabanda Matanda Boniface 19..-.... 070 027479625 Procédure (droit) 027263053 Congo (République démocratique) rameau 028222237 Procès équitable 027263053 Congo (République démocratique) rameau 027475573 Juges 027777243 Responsabilité professionnelle 027263053 Congo (République démocratique) rameau 340 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française FR Abes 20251216 AFNOR