Note publique d'information : L'intérêt d'une étude sur la mort découle des contradictions qui l'affectent car seuls
les vivants pouvant être créateurs de normes et titulaires de droit, la mort en droit
public est par définition un droit des vivants. La mort, prise en considération par
le droit public, est un prisme sous lequel se dévoile la construction de l'Etat tout
en révélant les lacunes et les fragilités du droit face au mystère de la condition
humaine. Oscillant entre une conception de la mort perçue comme un néant et des projections
individuelles et collectives conférant, malgré tout, une valeur à la personne et à
la vie humaine avant et par-delà le décès, le droit tout en s'émancipant de la religion
ne s'est pas déparé complètement de toute dimension "sacrée" et l'Etat doit se confronter
à ces projections individuelles et collectives face à la mort. Si l'on a assisté en
l'espace de moins d'un siècle à un basculement d'un devoir de ne pas tuer à une obligation
de protéger la vie à laquelle la norme juridique fait très largement écho, la nouvelle
maîtrise de la vie humaine permise par les avancées scientifiques et médicales transforme
également l'expression souveraine de l'Etat. Se voyant reconnaître un pouvoir de protection
de la vie, c'est désormais sur la condition biologique des individus elle-même que
le droit public étend ses ramifications.
Note publique d'information : The interest of a study about death comes from the contradictions that affect it.
Only the living can create laws and regulations: by definition, death in public law
is the law of the living. Death, as managed by public law, is a prism which reveals
the construction of the State but also uncovers gaps and weaknesses in the law to
deal with the mystery of human condition. The law swings back and forth between a
conception of death seen as nothingness and individual and collective beliefs giving
nevertheless value to the person and human life before and beyond death. While freeing
itself from religion, the law has not completely lost any"sacred" dimension and the
State must face these individual and collective beliefs about death. In less than
a century, there has been a shift from “do not kill” to an obligation to “protect
life”; this shift is now widely integrated in modern law. Scientific and medical advances
allow a new control of human life and also change the sovereign expression of the
state. Public law is now in charge of a life protection duty and starts to integrate
rules about the biological condition of human people itself.