cx r22 2 45 212489305 http://www.idref.fr/212489305 20171021 20250716091153.000 0499 0499 Tr2 20171021afrey50 ba0 fre 639-2 2013 m fre 0 # # AFNOR Oeuvre Textuelle ba0yba0 Droit public économique ba0yba0y Le Droit public économique forme une branche du droit qui permet de décrire les relations, nécessaires, entre les représentants de la volonté générale et les acteurs du secteur économique. Il donne les clefs de lecture des causes et effets de l'action publique des organismes dotés d'une mission d'intérêt général intervenant dans la sphère économique. La réactivité des acteurs économiques implique une action publique qui sache faire elle aussi preuve de souplesse et de rapidité de réaction. Le droit public économique fournit des outils juridiques adaptés à la spécificité économique, qu'il faut sans cesse renouveler. Les pouvoirs publics doivent donc trouver une organisation spécifique au monde de l'économie, pour lui donner des interlocuteurs dédiés (p. ex. l'Autorité des Marchés Financiers). Leur action est profondément influencée, voire modifiée par les impératifs d'une bonne gestion économique. L'influence du Droit de l'Union européenne va même jusqu'à réformer en partie la conception française du service public. Autrement dit, la période contemporaine se caractérise par une propagation des considérations économiques au sein du droit public. Elle conduit à s'interroger sur la pertinence de solutions anciennes comme l'action administrative unilatérale ou l'octroi de monopoles, et porte à développer des instruments juridiques nouveaux ou offrant plus de souplesse : on pense notamment à la contractualisation de l'action administrative ou au développement du comportement d'actionnaire de l'Etat. Le Droit public économique est donc nécessaire pour une bonne compréhension des mécanismes de l'action économique publique. 052633594 ba0yba09 Colin Frédéric 1970-.... juriste 070 028231414 Droit public économique 027226794 France 03020934X Manuels d'enseignement supérieur rameau 028231414 Droit public économique 027226794 France rameau 027224066 Entreprises publiques Droit 027226794 France rameau 027224066 Entreprises publiques Droit 027226794 France 03020934X Manuels d'enseignement supérieur rameau 028231414 Droit public économique 03020934X Manuels d'enseignement supérieur rameau ba0yba0 03020934X Manuels d'enseignement supérieur rameau FR Abes 20250716 AFNOR