Note publique d'information : Les références comptables pénètrent aujourd'hui le droit social : information comptable
du comité d'entreprise, assistance d'un expert-comptable, sauvegarde de la compétitivité,
participation et intéressement des salariés, provisionnement et révision des engagements
de prévoyance et de retraites, bilan social, bilan de compétences, équilibre financier
de la sécurité sociale, etc. Cette omniprésence des références comptables n'est pas
sans lien avec l'essor de la normalisation comptable qui prend place, en France, au
milieu du XXe siècle et se structure, au niveau mondial, à partir des années 1970.
Quel sens faut-il lui donner ? La décision prise le 19 juillet 2002 par l'Union européenne
d'adopter les normes comptables internationales IAS IFRS présente-t-elle des enjeux
pour le droit social ? Cette recherche revient sur la genèse de la normalisation comptable
et vise, dans une première partie, à éclairer la nature et la portée de ses effets
sur le droit social. Dans une seconde partie, c'est l'influence du droit social sur
la normalisation comptable qui est analysée. Il s'agit de comprendre si cette branche
du droit est correctement prise en compte par les normes comptables dans l'élaboration
de l'image fidèle de l'entreprise. D'importantes incohérences ont été mises en évidence,
qui nuisent à la fois à l'effectivité du droit social et à la fidélité de l'image
comptable. Certaines pistes de solution ont alors été proposées.
Note publique d'information : The European Union decided on July 19th 2002 to enforce the International Accounting
Standards set by the International Accounting Standards Board (IASB). Workers and
Trade Unions became concemed with accounting standardization matters. Some said the
adoptior of fair value measurement could impact the management of the firm and shorten
its view. Others emphasized on the fact that EU listed companies would now have to
recognize a liability for the present value of their defined benefit obligations and
wondered wether there could be an impact on their social protection. This research's
purpose was to investigate the impacts of accounting standards within the labour law.
To do so, we came back on the accounting standardization phenomenon in itself and
its effects on accounting social functions. We analysed the way it impacted French
labour law through the institution of work councils, profit-sharing, dismissal, and
the adoption of such tools as the bilan social (social balance sheet) and the bilan
de compétences (skills balance sheet). We also tried to find out if accounting standards
truly provided a true and fair view of both the nature and value of defined benefit
obligations and of the employees' value for the firm. As we came to the conclusion
that it did not, we proposed some solutions to reconcile labour law and accounting
standards.
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