cx r22 2 45 212491946 http://www.idref.fr/212491946 20171021 20260331192825.000 0499 0499 Tr2 20171021afrey50 ba0 fre 639-2 2014 k fre 0 # # AFNOR Oeuvre Textuelle ba0yba0 Le droit uniforme OHADA et l'interconnexion des marchés financiers en Afrique Subsaharienne, contribution à la construction d'un droit financier africain de développement ba0yba0y Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'Appel public à l'épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir que l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées. ba0yba0y Even if the OHADA, through the Uniform Act on the commercial companies and economic interest groups (AUSC), regulates certain aspects of the finance law (Bonds, shares, public offering), it is necessary to recognize that this legal discipline escapes to a large extent the work of harmonization of the OHADA legislator. The logical consequence of this situation is the weak implication of the OHADA unified law in the interconnection of the financial markets of its space, the rule of financial markets being mainly taken care by the CEMAC and the UEMOA. So, given that all the member states of these two organizations are also members of the OHADA and given that this last one has a continental vocation and a specific object, the integration of the business law, it is desirable that the OHADA plays a more dominating role in finance law. The ideal solution is to see the OHADA registering the finance law among the subjects of the domain of the business law and therefore adopt a uniform act on the finance law. Nevertheless, to avoid any overlapping of competence with the other legislators of the zone, the cooperation and the dialogue must be privileged. Thèse de doctorat Droit Aix-Marseille 2014 ba0yba0 Le droit uniforme OHADA et l'interconnexion des marchés financiers, contribution à la construction d'un droit financier africain de développement ba0yba0 The OHADA unified law and the interconnection of financial markets in sub-saharan Africa, contribution to the construction of an African finance law of development 186127723 ba0yba08 Tshiyombo Kalonji Louis 1975-.... 070 05758527X ba0yba08 Poracchia Didier 1968-.... 727 555 185003729 ba0yba08 Buabua wa Kayembe Mubadiate 1950-... 727 555 033798966 ba0yba08 Granier Thierry 1958-.... juriste 956 059537906 ba0yba08 Parachkévova-Racine Irina 958 031204554 ba0yba08 Mousseron Pierre 1966-.... 958 15863621X ba0yba08 Aix-Marseille Université 2012-.... 295 077373561 ba0yba08 École Doctorale Sciences juridiques et politiques Aix-en-Provence 996 ba0yba0 050660187 Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires rameau 027810283 Marchés publics Droit 027218570 Afrique subsaharienne rameau 027742156 Finances publiques Droit 027218570 Afrique subsaharienne rameau 05012479X Droit des affaires 182820653 Pays de l'OHADA rameau ba0yba0 027253139 Thèses et écrits académiques rameau Appel public à l'épargne Cemac Droit financier africain Droit financier congolais Interconnexion des marchés financiers Ohada Produits financiers Uemoa 340 TEF FR Abes 20260331 AFNOR