Identifiant pérenne de la notice : 212492845
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Consacrés puis remis en cause, les droits d'auteur des salariés sont placés au cœur
d'un débat sans précédent. Investissant les salariés du droit de propriété incorporelle
et subordonnant le transfert à l'employeur des droits d'exploitation à la conclusion
d'un acte formel, le droit positif résulte d'une évolution durant laquelle les spécificités
de la création salariée sont progressivement devenues impuissantes à mettre en échec
le dispositif légal. Pourtant, l'évolution de technique et la marchandisation des
produits immatériels incitent désormais à appréhender la création salariée comme un
produit économique et constituent des facteurs de remis en cause du dispositif actuel.
Compte tenu des enjeux économiques de la production intellectuelle, les pouvoirs publics
entendent conférer un cadre juridique à la création salariée. Epreuve de vérité pour
le droit d'auteur français, le débat relatif à la création salariée le confronte aux
mutations contemporaines des auteurs et des œuvres.
Note publique d'information : Dedicated during and questioned, the copyright of the employees is placed at the moment
in the heart of an unprecedented debate. Conferring on employees immaterial property
law and subordinating the transfer to the employer of the exploitation's rights to
the conclusion of a formal act, the substantive law results from an evolution during
which the specificities of the salaried creation gradually became powerless to foil
the protective nature of the French copyright. Nevertheless, the evolution of technique
and the merchandising of immaterial products incite henceforth to regard the wage-earning
creation as an economic product and throw back into question the current law. Taking
into account the stakes of the intellectual production for the state economy, authorities
then began to confer a legal frame on the wage-earning creation. Litmus test for the
French copyright, this debate confronts it with the contemporary transformations of
the authors and their works.
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Documentation
