cx r22 2 45 212493965 http://www.idref.fr/212493965 20171021 20260614013616.000 0499 0499 Tr2 20171021afrey50 ba0 fre 639-2 2007 k fre 0 # # AFNOR Oeuvre Textuelle ba0yba0 Les droits de l'homme des personnes privées de liberté, Contribution à l'étude du pouvoir normatif de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ba0yba0y "Contrairement à d'autres traités internationaux de protection des droits fondamentaux, la Convention européenne des droits de l'homme protège les personnes privées de liberté exclusivement contre les détentions arbitraires (article 5). Nonobstant cette lacune textuelle, les personnes privées de liberté jouissent au sein du système conventionnel d'une protection effective de leurs droits fondamentaux. D'origine prétorienne, cette protection des droits substantiels et procéduraux a su s'imposer au sein des États membres du Conseil de l'Europe comme un véritable " droit commun européen de la détention ". Par une audacieuse démarche interprétative, le juge de Strasbourg a en effet élaboré une norme sur mesure, adaptée au visage composite de l'individu privé de liberté (homme, citoyen, justiciable et détenu assujetti à des contraintes). Dans le but de concilier les divers intérêts en jeu, la protection des droits fondamentaux des détenus et les impératifs de nature sécuritaire des autorités étatiques, le juge européen a su mobiliser tout un éventail de méthodes interprétatives. Destinées à conférer un caractère effectif à la norme ainsi élaborée, ces méthodes reflètent donc concomitamment l'objectif fondamental poursuivi par le juge lors de son activité interprétative (le respect de la dignité du détenu) et les contraintes constitutives du contexte de l'interprétation s'imposant irréductiblement au juge (la sécurité et la protection de l'ordre public). Révélateur de l'important pouvoir normatif dont dispose le juge européen, cette norme prétorienne de protection des droits des détenus contribue à compléter et à améliorer leur protection juridique au sein du Conseil de l'Europe. [Résumé de l'éditeur] Thèse de doctorat Droit public Montpellier 1 2007 ba0yba0 Human rights of persons deprived of liberty, Contribution to the study on the normative power of the European Court of Human Rights 029848865 ba0yba02 Sudre Frédéric 1949-.... juriste 727 122523229 ba0yba02 Belda Béatrice 1980-.... juriste 070 028032837 ba0yba02 Université de Montpellier I 1969-2014 295 083172955 ba0yba02 Université de Montpellier I UFR Droit 1985-2014 985 ba0yba0 028306317 Cour européenne des droits de l'homme rameau 027529177 Prisonniers 027260461 Pays de l'Union européenne rameau 050732382 Dignité de la personne (droit) rameau 029852668 Droits de l'homme (droit européen) rameau 027728838 Prisonniers Statut juridique 027260461 Pays de l'Union européenne rameau ba0yba0 027253139 Thèses et écrits académiques rameau 340 TEF FR Abes 20260614 AFNOR