Note publique d'information : Le droit de la concurrence a longtemps été critiqué comme n'assurant pas, dans les
différentes procédures qu'il organise, une protection suffisante aux droits de la
défense. Les pratiques anticoncurrentielles relèvent ainsi de procédures d'enquêtes
particulières, des pouvoirs de sanction du conseil de la concurrence et des actions
judiciaires de droit commun. La reforme opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence, a eu notamment, pour objet de
porter remède aux critiques traditionnelles en garantissant, dans chacune de ces procédures,
les droits de la défense. Cet objectif semble avoir été atteint. Les enquêtes sont
ainsi soumises à des règles protégeant les droits et libertés individuels; les entreprises
poursuivies devant le conseil de la concurrence disposent de droits et garanties qui
s'avèrent globalement satisfaisants. Les tribunaux, et spécialement la cour d'appel
de paris qui connait des recours dirigés contre les décisions du conseil, contrôle
avec vigilance le respect du principe des droits de la défense consacre par l'ordonnance
du 1er décembre 1986.
Note publique d'information : Competition law has been traditionnally critized in regard of the principle of respect
of defence rights, within the differents procedures that it organizes. Anti-competition
proceedings are thus subjects to special enquiries, to the powers of sanction of the
council of competition, and to judicial actions. The purpose of the reform made by
the 1er of december 1986 was, specially, to give an appropriate answer to the traditionnal
criticals consisting in the guarantee of the rights of defence in each of these differents
procedures. This objective seems to have been realized. Enquiries are thus submitted
to rules protecting individual rights and liberties; the firms prosecuted in front
of the council of competition may now use of satisfactories rights and guarantees.
Courts, and specially the court of appeal of Paris wich controles the decisions of
the council of competition, check the effective respect of rights of defence.
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