Identifiant pérenne de la notice : 212494708
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : AUJOURD'HUI, L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET LE PROGRES TECHNIQUE NOUS CONDUISENT VERS UNE
EXPLOITATION DE L'IMMATERIEL REPOSANT SUR DES NOUVELLES CREATIONS, LA CIRCULATION
ET L'EXPLOITATION DU SAVOIR. AINSI, DE NOMBREUX MOYENS JURIDIQUES ONT DU ETRE MIS
EN OEUVRE, AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION GLOBALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
UNE TELLE PROTECTION RELEVAIT DEPUIS LONGTEMPS DE LA COMPETENCE DE L'OMPI, MAIS FACE
A LA VIOLATION DE CES DROITS DE FACON ALARMANTE, LA DECLARATION DE PUNTA DEL ESTE
DE 1986 A OUVERT DE NOUVELLES NEGOCIATIONS. C'EST DANS CE CONTEXTE QU'A ETE SIGNE
L'ACCORD DE MARRAKECH DE 1994 INSTITUANT L'OMC. CET ACCORD A ETE MOTIVE PAR LE DESIR
D'AMELIORER UNE SITUATION CARACTERISEE PAR UNE GRANDE DIVERSITE DES NORMES DESTINEES
A PROTEGER ET A FAIRE PROTEGER LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET AUSSI
PAR L'ABSENCE D'UN CADRE MULTILATERAL DE PRINCIPES CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL
DE BIENS CONTREFAITS. LES MEMBRES DE L'OMC AURONT DESORMAIS L'OBLIGATION DE TRAITER
LES RESSORTISSANTS DE LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX SUR LA MEME BASE ET D'ACCORDER
LE TRAITEMENT NATIONAL POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. L'ACCORD
SUR LES ADPIC QUI TRAITE DU DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES, DES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE, DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, DES BREVETS, DES DESSINS ET MODELES
INDUSTRIELS, ET ENFIN DES SCHEMAS DE CONFIGURATIONS DE CIRCUITS INTEGRES STIPULE L'OBLIGATION
GENERALE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE FOND DE LA CONVENTION DE PARIS (1967).
L'OMPI NE PARVENAIT PAS A AVANCER RAPIDEMENT SUR LA VOIE D'UN RELEVEMENT DU NIVEAU
GLOBAL DE LA PROTECTION INTELLECTUELLE, LES PROCESSUS DE RATIFICATION DES CONVENTIONS
ETAIENT LENTS. PAR AILLEURS, IL N'EXISTAIT AUCUN VERITABLE MECANISME DE REGLEMENT
DES DIFFERENDS, A L'INVERSE DE L'OMC OU CE MECANISME ASSOCIE A UNE FONCTION DE SURVEILLANCE,
CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL POUR ASSURER LA SECURITE ET LA PREVISIBILITE DU SYSTEME
COMMERCIAL MULTILATERAL.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
