Note publique d'information : À l'occasion des procédures collectives, les droits du débiteur apparaissent sacrifier
sur l'autel des intérêts des salariés, de l'entreprise et des créanciers. Le redressement
judiciaire n'échappe pas à cette appréciation, qui se révèle toutefois erronées. Le
débiteur, loin d'être considéré comme un périèque, constitue le personnage-clé de
cette procédure et ses droits sont, en définitive, voisins de ceux d'une personne
in bonis. En effet, la désignation d'un administrateur judiciaire, rare en régime
simplifié, et davantage axée sur la surveillance et l'assistance en régime générale,
ne le place plus dans la position d'un étranger à son redressement. Dans le cadre
de son activité professionnelle la réalisation de certains actes, bien que conditionnée
par une autorisation judiciaire préalable, ne réduit pas ses droits à néant. L'expression
de ceux-ci se traduit, pour l'essentiel, à travers la mise en oeuvre des voies de
recours et de la possibilité qu'il a d'exercer une nouvelle activité. Dans le cadre
de sa vie privée, l'accomplissement de ses droits personnels demeure de sa compétence
exclusive. Toutefois les conséquences patrimoniales de ces derniers intéressent les
mandataires judiciaires, qui cependant, n'interviennent pas à l'occasion du débat
purement personnel. Les mécanismes juridiques, issus du droit civil et du droit commercial,
assurent davantage le renforcement de la sauvegarde de ses droits. Ainsi, le débiteur
en redressement judiciaire se situe dans une perspective proche de celle de son homologue
in bonis.
Note publique d'information : In collective proceedings, the rights of the debtor seem to be sacrificed on the altar
of employee, company and creditor interests. Bankruptcy is no exception to this assessment
that, however, proves to be erroneous. Far from being considered a second- class citizen,
the debtor is the key figure in these proceeding and, when all is said and done, his
rights are similar to those of a person in bonis. In fact, the appointement of a receiver,
rare under the simplified procedure, and focused more on oversight and assistance
under the general procedure, no longer places the debtor in a position of being an
outsider in his reorganization. In terms of his business activity, the performance
of certain acts, although they are subject to prior judicial authorization, does not
completely abolish his rights. These rights are expressed mainly through the filing
of appeals and the possibility of engaging in a new business. In terms of his private
life, the exercise of his personal rights remains solety within his domain. However,
the property consequences of these rights concern the court- appointed agents, who
do not, however, intervene in purely personal matters. The legal mechanisms, derived
from civil and commercial law, further safeguard his rights. Thus the debtor in bankruptcy
proceedings has nearly the same prospects as his counterpart in bonis.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
