Note publique d'information : En Europe, la tendance est au rapprochement des droits nationaux de la famille. Cette
matière n’échappe pas au phénomène de l’éclatement des sources. Le droit du Conseil
de l’Europe, de l’Union européenne et le droit comparé interfèrent de plus en plus
dans le processus interne de production du droit de la famille. Le rapprochement du
fond du droit de la famille procède avant tout d’un rapprochement des sources. Les
relations qu’entretiennent les divers ordres juridiques européens, qu’ils soient nationaux
ou supranationaux, ne se réduisent pas à un rapport hiérarchique ou horizontal. Elles
sont en effet beaucoup plus complexes et reposent sur le dialogue, c’est-à-dire sur
des échanges et des influences réciproques. Les dialogues des divers ordres juridiques
européens favorisent la convergence des droits nationaux de la famille. La circulation
intra-européenne des familles et la fondamentalisation du droit expliquent un tel
rapprochement. Ce dernier intervient néanmoins dans le respect de la diversité des
droits puisqu’il s’opère soit par la voie de la coordination, c’est-à-dire l’uniformisation
additionnelle du droit international privé de la famille, soit par le moyen de l’harmonisation
autour des principes fondamentaux de liberté et d’égalité.
Note publique d'information : In Europe, there's now a trend for the standardization of national family laws.This
is closely linked to the increase of sources. The Council of Europe’s right, the European
Union’s right, and the Comparative Law are increasingly interfering with the inner
process of the production of family laws.The uniform standardization of family Laws
first and foremost originates in the interaction of sources.The relationship between
the different european legal systems, whether national or supranational, cannot only
be seen as hierarchic or horizontal.They are indeed much more complicated and are
based upon communication i.e. based on exchange and mutual influence. Communication
between the different legal systems encourages the convergence of national family
laws.The intra-european family movement and the fundamentalisation of laws can explain
such a standardization. Nevertheless that convergence is playing a part in the respect
of the diversity of laws since it is working through coordination, i.e. extra uniformisation
of the international private family law or through an harmonization around the basic
principles of freedom and equality.
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