Identifiant pérenne de la notice : 212496069
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : L'EXPRESSION "LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX" A PROGRESSIVEMENT PENETRE LE LANGAGE
DES JURISTES FRANCAIS AVANT D'ETRE CONSACREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS UNE
DECISION DU 22 JANVIER 1990. ELLE DESIGNE DES PREROGATIVES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
GARANTIES PAR L'ORDRE CONSTITUTIONNEL. CEPENDANT, L'EMERGENCE D'UN CORPS DE REGLES
CONSTITUTIONNELLES SUBSTANTIELLES EST BIEN ANTERIEURE A L'AVENEMENT DE L'EXPRESSION
"LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX" DANS LE LANGAGE DU DROIT. AUSSI, L'OBJET DESIGNE
PAR CETTE EXPRESSION ETAIT-IL DEJA PRESENT DANS LE SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS SOUS
D'AUTRE REGISTRES DE NOMINATION. IL SEMBLE DONC QUE L'EMPLOI DE L'ADJECTIF "FONDAMENTAL"
TRADUISE LA VOLONTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, D'UNE PART, D'HARMONISER SA TERMINOLOGIE
SUR CELLE DES INSTANCES SUPRA-ETATIQUES, D'AUTRE PART, DE PROCEDER A UNE SORTE DE
HIERARCHISATION ENTRE LES DIFFERENTES NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. UNE ETUDE
SE DONNANT POUR OBJET D'ANALYSER LE DROIT DU TRAVAIL A LA LUMIERE DES DROITS FONDAMENTAUX
COMPORTE DEUX AXES DE REFLEXION. IL CONVIENT D'ABORD DE S'INTERROGER SUR LA FONCTION
DE LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES EXPRIMANT DES DROITS FONDAMENTAUX
DANSLE CONTENTIEUX DU TRAVAIL. LES DECISIONS DE JUSTICE QUI CONTIENNENT UNE REFERENCE
AUX DROITS A LA CONSTITUTION PEUVENT SE COMPRENDRE COMME UN PRODUIT DES CONTRAINTES
DE L'ARGUMENTATION JURIDIQUE. IL S'AGIT EGALEMENT D'ANALYSER LES FORMULES LEGISLATIVES
ET JURISPRUDENTIELLES QUI ASSUJETTISSENT L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SES PREROGATIVES
AUX DROITS DES PERSONNES ET AUX LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES AINSI QU'A UNE
EXIGENCE DE JUSTIFICATION DES MESURES RESTREIGNANT L'EXERCICE DE CES DROITS ET LIBERTES
DANS L'ENTREPRISE.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
