Note publique d'information : Qu'elle soit étudiée sous l'angle du droit constitutionnel comparé ou sous l'angle
du droit européen, la question de la protection de la vie humaine prénatale nous amène
à un même constat. Alors que cette vie est protégée au nom d'exigences inhérentes
aux droits fondamentaux, cette reconnaissance remet en cause les droits fondamentaux.
La philosophie de ces droits inhérente aux droits reconnus comme étant applicables
à la vie humaine prénatale est, en effet, fondée sur l'idée que la protection de ces
droits doit être égale, universelle et indépendante de la volonté des États. Or, les
conditions imposées à la reconnaissance de l'applicabilité de ces droits avant la
naissance conduisent à protéger cette dernière de manière inégale, partielle et dépendante
de la volonté des États, ce qui remet en cause indirectement le fondement substantiel
de ces droits. L'acceptation d'atteintes souvent injustifiées aux droits protecteurs
de la vie humaine prénatale remet également en cause la valeur juridique des droits
fondamentaux.
Note publique d'information : Wether it is studied under the angle of Constitutional comparative law or European
law, the question of unborn human life leads to the same conclusion. Whereas this
life is protected in the name of Constitutional and conventional obligations inherent
to fundamental rights, such a recognition challenges these rights. The philosophy
of fundamental rights is indeed based on the idea that the protection of these rights
must be equal, universal, and independent of States' will. However, the conditions
required to acknowledge the applicability of these rights to the unborn human life
lead to protect it inequally, partially and dependantly of States' will, so that substantial
base of these rights is indirectly challenged. Moreover, the acceptation of unjustified
offences to the rights protecting unborn human life challenges legal value of fundamental
rights.
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