Note publique d'information : LA PROBLEMATIQUE QUE POSE LE SUJET "DROITS FONDAMENTAUX ET VIE ECONOMIQUE" EST PRINCIPALEMENT
CELLE DE SAVOIR QUELLE EST LA VALEUR DE CES DROITS AU SEIN DES DISCIPLINES JURIDIQUES
QUI COMPOSENT LA MATIERE ECONOMIQUE. LA PLACE DES DROITS FONDAMENTAUX EN DROIT ECONOMIQUE
EST DETERMINEE PAR LES ORGANES QUI SONT CHARGES D'EN ASSURER LE RESPECT. SOUS L'INFLUENCE
DU DROIT CONSTITUTIONNEL JURISPRUDENTIEL ET DU DROIT EUROPEEN DES DROITS FONDAMENTAUX,
TEL QUE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME LE DEVELOPPE, DES NORMES DE REFERENCE
SONT NEES ET SE SONT IMPOSEES AUX DISCIPLINES DE LA MATIERE ECONOMIQUE, PAR LA GENERALITE
ET LA NECESSITE DES PRINCIPES QU'ELLES VEHICULAIENT, DONT CEPENDANT L'ENSEMBLE DE
LA MATIERE ECONOMIQUE AVAIT CRU POUVOIR SE PASSER EN RAISON DE LA TECHNICITE ET DE
LA SPECIFICITE DES REGLES QUI LA COMPOSENT. LE MOUVEMENT ASCENTIONNEL QUE CONNAISSENT
LES DROITS FONDAMENTAUX, EN MATIERE ECONOMIQUE, DEMONTRE LE CONTRAIRE : PLUS QUE JAMAIS
LA OU UNE DISCIPLINE AFFICHE UN PARTICULARISME EXACERBE, LE RECOURS A DES NORMES DE
BASE CONSTITUE L'ASSURANCE DU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES INDIVIDUELLES.
CE CONSTAT SE REVELE PARTICULIEREMENT JUSTE POUR CE QUI CONCERNE LA MISE EN PLACE
DE REGLES DE PROCEDURE ET DE PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT PENAL COMMUNS A TOUTES
LES SANCTIONS, VOIRE A TOUTES LES MESURES QUI PEUVENT, PAR LES CONSEQUENCES QU'ELLES
ENTRAINENT, ETRE DOMMAGEABLES. L'ELABORATION D'UN REGIME JURIDIQUE DES DROITS FONDAMENTAUX
EN MATIERE ECONOMIQUE N'EST TOUTEFOIS PAS TACHE AISEE. TOUT D'ABORD, CERTAINS ACTEURS
DE LA VIE ECONOMIQUE ET EN PARTICULIER L'ETAT, NE SONT PAS PRETS A ABANDONNER LEURS
POUVOIRS REGALIENS, CE QUI LES CONDUITS A RESISTER A LA PENETRATION DES DROITS FONDAMENTAUX
DANS LES DISCIPLINES ECONOMIQUES DU DROIT. PAR AILLEURS, PARMI LES DROITS FONDAMENTAUX,
LES DROITS SUBSTANTIELS CONNAISSENT UNE MOINDRE VALORISATION AU SEIN DE LA MATIERE
ECONOMIQUE. L'EXPLICATION EN EST SIMPLE : LES TEXTES QUI LES CONSACRENT PREVOIENT
LES LIMITES ACCEPTABLES A LEUR RECONNAISSANCE, EN OUTRE LA NECESSITE DE LEUR RESPECT
SEMBLE REPONDRE A UN BESOIN MOINS URGENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES. IL EN RESULTE
QUE L'ASCENSION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES QUI COMPOSENT
LA VIE ECONOMIQUE EST UN PHENOMENE "EN DEVENIR" DONT IL FAUT SOUHAITER LE CARACTERE
INELUCTABLE.
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