Note publique d'information : La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n’est guère si nouvelle
comme pourrions nous être tentés d’y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère
antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces
droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre
l'Homme et le concept des droits de l'homme, d’où découlent les droits fondamentaux,
justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes
et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre
indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de
l’homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition
à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu
des partis politiques. Elle contribue énormément à l’économie des États par l’action
des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l’épanouissement des individus
par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait
valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D’ailleurs
c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses
dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait
paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l’article 11 de la convention
consacrant la liberté d’association et de manifestation pacifique. Aussi l’entreprise
dépourvue de l’exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que
défini à l’article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer
dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de
ces droits, avec bien d’autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales.
Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen
appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne.
Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s’appuyant sur le
particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis,
une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection
effective que le juge européen consent à l’organisation non gouvernementale aux prises
à l’arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d’analyser chacun de ces droits et
libertés garantis, et d’en dégager un relief d’avec la nature et l’activité de la
personne morale. L’interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que
la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé
de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L’accès
à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout
pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et
à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Note publique d'information : The reflection about the fundamental rights of entities is not so new as we might
be tempted to believe. However, the reflection raises the question by its antithetical.
Natural persons appear to be the only beneficiaries of such rights. They were the
centre of all doctrinal attention. The intimacy of the relationship between man and
the concept of human rights, from which flows the fundamental rights, easily justified
the exclusion of entities. The idea of including groups and organizations, which seemed
unthinkable will be accepted in fine, indeed will become indispensable to an effective
democracy, dear to the European system of human rights and our study. Entities undoubtedly
play a vital role in the achievement of a democratic society, particularly through
the press or the actions of political parties. They contribute enormously to a country's
economy by the actions of commercial enterprises or other businesses, and even to
the development and fufillment of individuals through associations whose missions
are many and vary. We can not reasonably refuse such a subject of law the protection
of the Convention. Beside, it is with the strength of the evidence that these entities
have benefited from various provisions of the Convention. Groups for political purposes
or unions cannot accomplish peacefully their mission without the protection of Article
11 of the convention enshrining the freedom of association and peaceful protest. Also,
entities deprived of exercising the right to peaceful enjoyment of property, as defined
in Article I of Additional Protocol No. 1, cannot thrive in an area where the public
authority intervains regularly. Safeguarding these rights, with others, is therefore
vital for corporations. Decryption of rights and freedoms guaranteed to them by the
european legislation calls to observe systematically the different movements of European
jurisprudence. To do this, our thinking prefers a dogmatic approach, based on the
particularity of legal entities to the end of assertaining their rights and freedoms,
to a more pragmatic approach. This approach is based solely on the effective protection
that the european Court agrees to non-governmental organizations facing arbitrary
actions of public authorities. It is necessary to analyse each of these rights and
freedoms guaranteed, and to establish a link with the nature and activities of the
entity. The Praetorian interpretation of the text and concepts such as individual
or domicile is deliberately done in a broad sense in order to allow the groups to
participate in the benefits of the Convention. Access to the European court is also
provided for all groups: indeed, to the end of making the entities a full-fledged
subject of human rights in the European Convention on Human Rights.
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