Identifiant pérenne de la notice : 212496298
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : L'absence de liaison entre la fonda mentalité et la dignité a entrai'né une situation
en apparence paradoxale consistant à accorder aux personnes publiques le bénéfice
d'une protection sur le fondement de droits dont la vocation est de limiter leur action.
Les droits fondamentaux protègent en effet un domaine d'autonomie qui ne dérive pas
de la dignité de la personne humaine mais de la persOlUlalité jw-idique. Les juridictions
françaises mais également européennes et communautaires ont ainsi été saisies par
des personnes publiques invoquant la violation de droits fondamentaux. Le traitement
de ces recours révèle une conception ambivalente de la personnalité publique qui marque
de son empreinte le régime juridique des droits fondamentaux. Les spécificités de
la persOlUlalité publique trouvent un prolongement dans la reconnaissance et la protection
des droits fondamentaux.
Note publique d'information : The lacking connection between fundamentality and dignity has led to a seemingly paradoxical
situation where public persons are granted a protection based on rights that were
destilled to limit their actions. Indeed, fundamental rights protect a rnargin of
autonorny which is not derived fi·orn the dignity of the human being but fTom legal
personality. Public persons have thus called upon French jurisdictions as weil as
European and Community COUlts ta protect their fundamental rights. The way these cases
have been handled reveals an ambivalent conception of public legal personality which
shapes the legal status offundamental rights. The specificities of public legal persona
lit y find a natural extension in the recognition and protection of fundamental rights.