Note publique d'information : L'étranger a toujours eu un statut particulier en France. Déjà, sous l'Ancien Régime,
celui-ci est soumis à une réglementation différente jusqu'à la Révolution française
qui, malgré un vent nouveau ayant entraîné l'application d'un grand nombre d'idées
novatrices et la création de droits importants, ne permet pourtant pas à ce dernier
d'être considéré comme un citoyen. Il ne cesse alors de faire l'objet d'exclusion,
tant au niveau social que politique. Cette situation se perpétuera jusque sous la
III° République avant de s'accentuer sous le régime de Vichy. Après la guerre, le
Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 consacre de nouveaux droits constitutionnels
économiques et sociaux. Pourtant, en dehors de l'alinéa 4 du Préambule sur le droit
d'asile, aucun article ne vise spécifiquement l'étranger. Il en est, par exemple,
ainsi du droit à la protection sociale qui n'est devenu effectif que bien après son
affirmation, ce qui n'a pas manqué de poser quelques difficultés. Il faut, de plus,
attendre l'adoption du Traité de Maastricht en 1992 pour voir émerger un statut supplémentaire
de l'étranger, avec l'apparition de la notion de citoyenneté européenne. Ce nouveau
statut confère aux ressortissants communautaires un droit de vote et d'éligibilité
à certaines élections. Ainsi, une problématique principale se dégage du sujet. La
question qui se pose est donc de savoir comment un droit historiquement contesté a
finalement pu être progressivement affirmé. Cela soulève dès lors la question de savoir
si, de la même manière, des droits actuellement contestés, comme le droit de vote
local des étrangers, pourront un jour être affirmés.
Note publique d'information : The foreigner has always had a special status in France. Under the Old Regime, he
is subject to different regulations, until the French Revolution which, despite having
a wind driven implementation of many innovative ideas and the creation of important
rights does not allow him to be considered as a citizen yet. He doesn't cease to be
the subject of exclusion, at both social and political levels. This situation has
been perpetuated under the Third Republic before being widened under the Vichy regime.
After the World War, the Preamble of the 27 October 1946's Constitution dedicates
new economic and social constitutional rights. Yet, except paragraph 4 of the Preamble
on the political asylum, no article specifically targets the foreigner. If political
rights are actually denied to him, it is the same for social rights, because of the
economic and financial consequences. It is, for example, the right to social protection
that has become effective after its statement, which caused some difficulties. Moreover,
it is the adoption of the Maastricht Treaty in 1992 that gives other status to the
foreigner, with the emergence of the concept of European citizenship. This new status
gives EU citizens the right to vote and stand in some elections. Thus, a main problem
emerges from the subject. The question is how a historically disputed right was finally
declared. This therefore raises the question of whether, in the same way, human rights
now denied, as the foreigners' local voting rights, may one day be affirmed.
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